1.0 Généralités

Altima Telecom exerce ses activités directement et/ou par l’intermédiaire de diverses filiales et sociétés affiliées (individuellement et collectivement désignées «Altima Telecom ou tout autre descripteur mentionné ci-dedans»). Alors que, Altima Telecom œuvre dans des accords commerciaux juridiques fournissant des produits de télécommunication, de divertissement et de sécurité de domicile aux particuliers résidentiels ainsi qu’aux entreprises/organisations commerciales; Altima Telecom se réserve le droit de changer et de modifier de quelque manière que ce soit les modalités et conditions mentionnées ci-dessous à tout moment et à notre entière discrétion, conformément à la loi de compétence.

Le présent document «Modalités et conditions de services générales» constitue notre «Entente» qui décrit les règlements qui régissent l’utilisation de nos produits et nos services connexes par les utilisateurs, les particuliers ou les entités commerciales (collectivement désignés «vous», «client(e)», «abonné(e)», «titulaire du compte»).

1.1 Définitions

  1. «Altima Telecom», « Altima» et « Nous» font référence à la marque Altima Telecom. Les termes mentionnés n’incluent pas nos filiales, nos sociétés affiliées ou nos agents indépendants;
  2. «Client(e)», «abonné(e)», «titulaire du compte» ou «vous» inclut sans s’y limiter un particulier, une entité commerciale, un revendeur ou tout autre utilisateur qui achètent nos produits, notre matériel et nos services connexes d’Altima Telecom et qui sont responsables selon les modalités et conditions concernant les services rendus;

    Pour mieux clarifier les termes collectifs susmentionnés, on inclut:

    • la personne identifiée dans le compte de Altima Telecom comme la personne responsable du paiement de tout frais, ainsi que
    • toute autre personne avec les pouvoirs réels ou apparents de représenter cette personne ou d’utiliser les services. Altima Telecom présume que toute personne qui s’identifie pour vous et qui est capable de fournir votre adresse, votre numéro de téléphone, et/ou d’autres renseignements personnels, a obtenu votre autorisation de recevoir des informations de votre compte, et d’y apporter des modifications, incluant l’ajout d’un nouveau service, la mise à jour de services, le déménagement ou la suspension de services, le transfert de services à une autre entité et l’annulation de services.
  3. «Matériel» désigne l’un ou l’ensemble des appareils fournis par Altima, ou les appareils requis pour le fonctionnement de services. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le modem, le routeur, l’adaptateur téléphonique, les câbles Ethernet, les câbles DSL, les fils électriques, la boîte télé, les caméras de sécurité, tout équipement auxiliaire nécessaire pour recevoir les Services;
    • «Période d’engagement»; «Date effective»; «Contrat de service»; «Conditions de service» désignent collectivement un délai engagé pour l’utilisation de nos produits, équipements et services, comme indiqué dans une Entente;
    • «Prestations de service» signifie que, comme le contexte le permet, un ou tous les services fournis par Altima Telecom aux clients et auxquels ils s’inscrivent de manière continue ou par utilisation à l’adresse du compte et comprend, mais sans s’y limiter
  4. Services Internet et tous les équipements essentiels ou périphériques connexes requis pour fournir ledit service
  5. Services téléphoniques résidentiels et tous les équipements essentiels ou périphériques connexes requis pour fournir ledit service
  6. Télévision digitale et tous les équipements connexes requis pour fournir ledit service
  7. Services d’alarme de sécurité et tous les équipements essentiels ou périphériques connexes requis pour fournir ledit service
  8. Location d’équipement et tous les équipements essentiels ou périphériques connexes requis pour fournir ledit service
  9. Les services futurs que nous pourrons rendre et tous les équipements essentiels ou périphériques connexes requis pour fournir ledit service aux clients souscrits
    • «Technicien» désigne tout technicien sélectionné et autorisé par Altima Telecom à installer, activer et vérifier la fonctionnalité de vos services, comme indiqué dans la section d’installation dans les Modalités et conditions de service;
  10. «Commission ou CRTC» est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

1.2 Législation

  • «Loi applicable»; «droit régissant» signifient collectivement que, en s’inscrivant, en installant, en utilisant ou en payant les services d’Altima Telecom, vous déclarez explicitement qu’il a été vérifié dans votre propre juridiction que votre utilisation du service est autorisée conformément à la loi. En outre, vous acceptez les services, les tarifs, les modifications et les modalités et conditions énoncés dans ce document. Il est de votre responsabilité d’enquêter, d’apprendre, de comprendre et d’appliquer ces lois en conséquence. En outre, Altima Telecom ne peut être tenue personnellement et/ou juridiquement responsable de quelque manière que ce soit pour toute perte ou dommage matériel, financier, corporel ou de toute autre nature résultant de l’utilisation directe ou indirecte de nos produits et services auprès de toute personne ou entreprise.
  • Capacité légale. Vous déclarez et garantissez que vous possédez le droit et la capacité d’accepter les présentes Modalités et conditions et utiliser les services conformément à ces modalités et conditions. Si vous êtes un particulier, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et que vous avez 18 ans ou plus. Si vous utilisez nos services pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes en mesure d’accepter ces Modalités et conditions au nom de cette organisation et toutes les références à «vous» au cours dans toutes ces Modalités et conditions incluront une telle organisation, conjointement et solidairement avec vous personnellement.

 

1.3 Avenants spéciaux aux présentes Modalités et conditions

Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve * ou résidents du Québec **:

Nous pouvons modifier tout aspect d’un service mensuel et de l’Entente correspondante, pourvu que nous vous donnions un préavis écrit d’au moins 30 jours. Nous pouvons également modifier un service à terme et l’Entente correspondante moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours, mais changerons pas le prix, la durée, la nature ou tout autre élément essentiel de ce service à terme ou de cette Entente. Dans les deux cas, nous vous enverrons l’avis écrit par message de facture, par texto, par la poste ou par courriel et il contiendra la modalité ou la disposition nouvelle ou modifiée, la version antérieure de cette modalité (le cas échéant), la date que l’avenant entre en vigueur et vos droits. Si une modification d’un service mensuel ou d’un service à terme implique une augmentation ou une diminution de vos obligation, et si vous n’acceptez pas le changement, votre recours sera d’annuler les Services ou l’Entente concernée en nous fournissant un avis d’annulation, mentionné dans la partie Annulation ci-dessous: l’annulation se fera dans un délai de 30 jours suivant la réception de notre avis de changement (sauf si nous spécifions un délai de préavis ou un recours différent).

REMARQUE: Vous êtes responsable d’examiner régulièrement notre site Web afin d’obtenir un avis en temps opportun de ces modifications si vous ne recevez pas nos avis pour courriel ou par la poste.

 

2.0 Modalités et conditions de service

Le Client reconnaît et accepte que les présentes modalités de service peuvent être modifiées par Altima Telecom en tout temps, conformément aux dispositions de la présente entente, et tout changement apporté sera affiché sur le site, au www.altimatel.com, avec la date de prise d’effet.

Les Modalités et conditions de service sont les règles juridiques qui constituent l’Entente régissant votre relation en tant que client avec Altima Telecom. En utilisant nos produits actuels et les services connexes offerts à partir de ceux-ci, toutes les parties, lesdites modalités qui englobent à la fois les particuliers, les entités commerciales et toutes les autres personnes, directement liés à notre société, ont un accès direct ou privilégié à nos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, nos services Internet, nos services de téléphonie résidentielle, nos services de télévision digitale et nos services de sécurité d’alarme, nos sites Web, nos produits collectivement, le «abonné» signifie que lesdites parties ont lu, compris et accepté d’être lié par les Modalités et conditions contenus dans le présent.

Les Modalités et conditions de service suivantes s’appliquent à toute notre gamme de produits, y compris, mais sans s’y limiter, les forfaits Internet, la téléphonie résidentielle, la télévision digitale et le système d’alarme et leurs appareils et services connexes qui constituent l’entente d’abonnement de service entre le/les consommateur(s) et Altima Telecom. Ces services peuvent être réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et les modalités et conditions peuvent être modifiées par Altima Telecom au besoin conformément à la loi de votre juridiction.

 

CONSOMMATEUR (RÉSIDENTIEL)

AFFAIRES

Services Internet

Services Internet

Services de téléphonie résidentielle

Services PBX

Services de télévision digitale, sous réserve de disponibilité

Services de mise en réseau (sous réserve de disponibilité)

Système d’alarme de sécurité

Système d’alarme

 

2.1 Services Internet

2.1.1 Disponibilité du service:

Altima Telecom ne garantit pas un service ininterrompu. La disponibilité du service d’accès Internet fourni par la Société sera assujettie à des pannes de courant et à d’autres conditions affectant l’utilisation d’Internet, qui échappent au contrôle d’Altima Telecom. En acceptant ces termes, l’abonné reconnaît avoir examiné et accepté cette qualification en ce qui concerne l’application du service à l’utilisation des téléphones résidentiel, de systèmes de sécurité, de systèmes de surveillance médicale, de l’interphone ou d’autres systèmes nécessitant des connexions permanentes. Vous communiquez par l’intermédiaire d’Altima Telecom toutes les réclamations que vous pourriez avoir contre nous à la suite d’un dommage ou des pertes subis par un abonné à la suite d’une interruption de service en raison de conditions indépendantes de la volonté d’Altima Telecom.

2.1.2 Pas de redistribution:

Tout abonné ou une de leurs filiales, agents ou représentants collectifs, personne individuelle ou entités commerciales, ne sont pas autorisés à revendre ou à redistribuer votre connexion Internet sans le consentement écrit au préalable. Une violation de ce terme entraînera la résiliation immédiate de votre compte. Les opérateurs de services d’accueil, tels que les hôtels, les centres de villégiature, les clubs, les marinas, etc. peuvent offrir un accès Internet temporaire à leurs clients et invités payants sur place, sous réserve des limitations globales de bande passante du plan de service prévu ici.

2.1.3 Responsabilité de l’abonné

Vous êtes responsable de:

  1. Créez votre propre copie de sauvegarde de toute information importante ou critique qui peut être stocké dans votre système ou dans les serveurs d’Altima Telecom.
  2. ii. Établir, maintenir, modifier et protéger vos informations d’accès au réseau sans fil: Nom du réseau SSID et clé de sécurité (mot de passe)
  3. Assurez-vous qu’il y a une batterie de secours disponible dans vos modems, adaptateurs téléphoniques, systèmes d’alarme, routeurs, etc. pendant les pannes de courant; Autrement vous n’aurez pas de connexion Internet lors d’une panne de courant.
  4. Assurez-vous que l’équipement est débranché ou protégé contre les éclairs ou les surtensions. Vous êtes responsable des dommages causés aux équipements d’Altima Telecom résultant de votre incapacité à protéger nos équipements de manière prudente.
  5. Procurez-vous un logiciel antivirus et un anti-logiciel espion pour protéger votre système d’ordinateur.

2.1.4 Restrictions:

Vous reconnaissez et acceptez que:

  1. Les Services ne vous seront fournis qu’au Canada;
  2. L’adresse de service associée à votre compte est située au Canada;

    Vous n’utiliserez pas directement ou indirectement un seul compte en relation avec plus d’une (1) adresse de service

    • Plus d’une (1) référence PPPoE par compte résidentiel ne peut être autorisé sans exception. À défaut de le respecter, cela peut entraîner des frais supplémentaires pour les comptes supplémentaires et peut entraîner la résiliation immédiate des services.
    • Vous devez informer Altima Telecom de votre adresse de service et de votre numéro de téléphone associé à votre compte en tout temps;
    • Aucun équipement appartenant à Altima Telecom ne doit être retiré de votre adresse de service actuelle sans le consentement d’Altima Telecom;
    • Tout équipement utilisé pour acheminer le service doit rester à l’adresse du service et avec la même connexion installée initialement, mentionné sur votre compte en tout temps, sauf avis contraire d’un technicien, ou si vous avez pris les mesures appropriées pour informer Altima Telecom avec le nouvel emplacement et/ou la nouvelle adresse. Si un équipement ne se trouve pas à l’adresse de service indiquée sur votre compte, nous pouvons déconnecter tout ou partie des Services immédiatement et nous nous réservons le droit de vous facturer tout Service fourni à l’endroit qui n’est pas l’adresse du service.

2.1.5 Garantie de vitesse:

Altima Telecom ne garantit pas une vitesse fixe en tout temps. La vitesse fournie est limitée au maximum de la vitesse sélectionnée lors de l’achat de vos services. La vitesse réelle peut varier en raison de plusieurs facteurs tels que, sans y être limité, au trafic d’Internet, propriété du serveur/routeur, l’équipement, le câblage résidentiel, le réseau résidentiel ou les virus etc.

2.1.6 Différente modalités et conditions de service («le Service» ou «Services»)

2.1.6.1 1Différentes conditions:

Les termes indéterminés également appelés «services mois par mois» sont des services auxquels vous vous abonnez en permanence, et pas pour une période déterminé. Altima modifie les modifications apportées aux termes associés à votre compte à tout moment et indiquez un avis écrit envoyé ou envoyé par courrier électronique sur votre compte via votre facture ou tout autre moyen d’avis écrit.

Les termes déterminés également appelés «Services à terme», également appelés «contrat», sont des services auxquels vous vous abonnez pour une période de temps engagée, comme indiqué sur votre contrat de service applicable. À la fin de la durée d’un service à terme, le service deviendra automatiquement un service mois par mois dans lequel Altima se réserve le droit de modifier les termes et conditions aux nouveaux termes indéterminés. Un avis et un rappel de la date d’expiration de votre service de durée seront envoyés par la poste, envoyés par courrier électronique avec votre facture 60 jours avant la date d’expiration. Notez qu’il est de votre responsabilité de tenir votre compte à jour.

2.1.6.2 Types de services:

Les comptes «commerciaux» sont désignés dans les comptes où les services sont utilisés pour des activités commerciales. Le client utilisera généralement les services pour générer des revenus.

Les comptes «résidentiels» sont désignés comme les comptes où les services sont utilisés pour un usage personnel. Aucun profit n’est réalisé ou généré par ces comptes. Si les services résidentiels sont utilisés complètement ou en partie pour l’exploitation d’une entreprise ou partagés avec d’autres personnes, votre service peut être transféré aux services commerciaux d’Altima Telecom après une période de préavis de 30 jours. En cas d’utilisation illégale, frauduleuse ou abusive par un Client, les Services seront suspendus afin de protéger Altima Telecom ou le réseau du Fournisseur.

Les prix et les frais varient selon les services résidentiels et commerciaux. Veuillez consulter le site Web d’Altima pour plus de détails. https://www.altimatel.com/fr/

Veuillez noter que le technicien aura la décision finale sur la nature du compte une fois sur place. En cas de mauvais classement du service, par exemple, une entreprise demande un service résidentiel au lieu d’un service commercial; Altima Telecom prendra les mesures correctives nécessaires pour vous assurer que vous êtes inscrit à la bonne classification du service. Il vous appartient de lire les nouvelles factures corrigées et les termes de votre contrat, si nous ne recevons pas un avis d’annulation, cela signifie votre acceptation des nouveaux termes et conditions.

2.1.7 Requis

Doit adhérer aux règles de vérification de crédit.

Vérification de votre cote de crédit: avec votre consentement, en conformité, vous acceptez, sauf indication contraire, toute procédure de vérification de crédit par notre tiers, vous autorisez donc Altima à partager une ou plusieurs des informations suivantes: nom, numéro de téléphone, information de carte de crédit, Numéro d’assurance sociale et date de naissance. Le pointage de crédit sera utilisé uniquement pour déterminer votre admissibilité à effectuer le paiement et votre risque de crédit global. Si votre cote de crédit ne répond pas aux standards requis par Altima, il vous faudra faire un dépôt de garantie afin de recevoir les services souhaités.

2.1.8 Disponibilité du service

Disponibilité du service: vous ne pouvez pas vous renseigner que sur les services dans la région qu’Altima Telecom fournit les services et sous réserve de disponibilité dans vos locaux. Pour qu’Altima Telecom détermine la disponibilité de vos services, veuillez noter que certaines informations seront nécessaires en tant qu’adresse précise où les services seront rendus.

2.1.9 Installation des services

Vous autorisez Altima Telecom ou son agent à installer des services et fournir des services comme demandé. Vous reconnaissez que tous les contrats sont soumis à une revue et à une inspection finale du site, au cours de laquelle une décision finale sur la disponibilité du service est prise avec des frais supplémentaires d’installation éventuels.

2.1.10 Installation des services DSL:

ADSL Dry Loop Internet: le technicien Altima Telecom installe le service Internet au point de démarcation pour les lignes téléphoniques traditionnelles. Vous êtes responsable de connecter le Modem Router et l’ordinateur conformément aux instructions imprimées. Altima Telecom fournit un support gratuit en ligne pour vous aider à connecter vos appareils.

Pour toutes informations supplémentaires concernant l’installation de DSL, le technicien se réserve le droit de décider où connecter vos services dans une prise téléphonique fonctionnelle à la maison. Cependant, s’il n’y a pas de prise ou elle n’est pas fonctionnelle, des frais supplémentaires de service d’installation s’appliqueront

À titre d’exemple: • Ajouter/déplacer/réparer une prise(s) $ 115.00 par prise

FTTN Internet: le technicien terminera l’installation, y compris la connexion du modem routeur et un ordinateur à votre adresse si tous sont prêts à être connectés et les informations d’identification ont été saisies.

2.1.11 Service Internet par câble: un technicien sera envoyé par les partenaires agréés d’Altima Telecom dans vos locaux, le technicien peut ou non connecter votre modem. Vous êtes responsable de connecter le modem, le routeur et votre ordinateur conformément aux instructions imprimées. Altima Telecom fournit un support gratuit en ligne pour vous aider à connecter vos appareils.

À l’exception des services de Vidéotron, tous les autres techniciens tiers envoyés par des fournisseurs tiers se réservent le droit de choisir où le service peut être installé au mieux de leurs connaissances et de leurs expertises. Une fois que le service est installé et entièrement fonctionnel, Altima Telecom ne remboursera pas les frais d’installation ou les frais de service si vous résiliez le service peu de temps après.

2.1.12 Autres options d’installation:

Dans certaines situations applicables et dans certaines régions, Altima enverra un technicien dans vos locaux pour compléter toutes les actions requises, avec des frais supplémentaires, qui comprend:

Connexion du modem d’Altima Telecom, du routeur et de l’adaptateur téléphonique ATA, Télévision digitale, Systèmes d’alarme.

Connection de votre équipement personnel: ordinateurs, téléviseur Android, appareil téléphonique.

Tout cela est assujetti à des frais supplémentaires estimés par le technicien une fois sur place et à payer lors de votre prochaine facture.

 

2.2 Service téléphonique résidentiel

2.2.1 Services d’urgence – Numérotation 911:

Le service de téléphone résidentiel d’Altima Telecom utilise le même réseau national 911 que toutes les compagnies de téléphone traditionnel utilisent. Attention, la numérotation 911 ne fonctionne pas en cas de panne de courant ou de perturbation. En cas d’interruption de l’alimentation, le Service, y compris la numérotation 911, ne fonctionnera pas tant que l’alimentation n’a pas été restaurée. À la suite d’une panne de courant ou une interruption, vous devrez peut-être réinitialiser ou reconfigurer l’appareil avant d’utiliser le service, y compris la numérotation 911. Les interruptions de service ou les suspensions ou les déconnexions du service par votre fournisseur de large bande ou le FAI (Fournisseur d’accès internet) empêcheront tout service, y compris la numérotation 911. La déconnexion de votre compte empêchera tout service, y compris la numérotation 911, de fonctionner. Votre fournisseur de services Internet, votre FAI ou tout autre tiers peut bloquer intentionnellement ou par inadvertance les ports sur lesquels le service est fourni ou entraver de toute autre manière l’utilisation du service. Si vous pensez que cela vous est arrivé, vous devriez nous alerter de cette situation et nous travaillerons avec vous pour essayer de résoudre le problème. Au cours de la période où les ports sont bloqués ou si votre service est entravé, votre service, y compris la numérotation 911, peut ne pas fonctionner. Vous reconnaissez qu’Altima Telecom n’est pas responsable du blocage des ports par un tiers ou de tout autre obstacle à votre utilisation du Service, et toute perte de Service, y compris la numérotation 911, qui peut en résulter. Dans le cas où vous perdez le service en raison du blocage des ports ou de tout autre obstacle à votre utilisation du Service, vous continuerez à être responsable du paiement des frais de service, sauf si vous déconnectez le Service conformément au présent Contrat. En cas de panne de service, la panne empêchera tout service, y compris la numérotation 911, de fonctionner. Ces pannes peuvent se produire pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, les raisons décrites ailleurs dans le présent Accord.

Vous nous autorisez à divulguer votre nom et votre adresse à des tiers impliqués dans la fourniture de la numérotation 911, y compris, à titre d’illustration, mais pas de limitation, les routeurs d’appel, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux.

2.2.1.1Dispositions alternatives au 911

ISi vous n’êtes pas à l’aise avec les limitations du service de numérotation 911, vous devriez prendre des dispositions pour un autre moyen d’accéder aux services traditionnels 911 ou E911 ou à déconnecter le Service. Vous comprenez que des dispositions supplémentaires devraient être prises pour accéder aux services d’urgence. Pour accéder aux services d’urgence, vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre seule responsabilité d’acheter, avec un tiers séparément de Altima Telecom, un service téléphonique traditionnel sans fil ou filaire qui offre un accès aux services d’urgence. Vous reconnaissez en outre que Altima Telecom ne remplace pas votre service téléphonique principal et que vous êtes conseillé de maintenir en permanence un service téléphonique filaire ou filaire traditionnel. En acceptant ces conditions de service et par votre utilisation du périphérique, vous reconnaissez et acceptez que le périphérique peut ne pas supporter ou fournir un service d’urgence en tout temps. Vous déclarez et garantissez à Altima Telecom que vous avez déjà pris des dispositions supplémentaires avec un tiers pour accéder aux services d’urgence.

2.2.1.2 Enregistrement de l’emplacement physique requis pour le 911

Pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez avec le Service, vous devez enregistrer l’emplacement physique où vous utiliserez le Service avec nous. Votre emplacement initial sera enregistré dans le cadre de la souscription au Service. Il vous incombe de confirmer l’exactitude de votre adresse physique via votre compte en ligne et de le mettre à jour si vous avez des modifications, des ajouts ou des transferts de numéros de téléphone. Lorsque vous déplacez le périphérique vers un autre emplacement, vous devez mettre à jour votre emplacement. Si vous ne mettez pas à jour votre emplacement, les appels 911 que vous pouvez faire peuvent être envoyés dans un centre d’urgence près de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre à jour un emplacement en vous connectant à votre compte en ligne. Aux fins de la numérotation 911, vous ne pouvez enregistrer qu’un emplacement à la fois pour chaque ligne téléphonique.

2.2.1.3Congestion du réseau et/ou Réduction du débit lors de l’acheminement des appels au service 911

Il peut y avoir une possibilité de congestion du réseau et / ou de réduction du débit lors de l’acheminement des appels au service 911 en utilisant le Service par rapport à l’acheminement des appels au 911 par les réseaux téléphoniques publics.

2.2.1.4 Responsabilités et clauses d’indemnisation

Nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont les appels au service 911 sont répondus ou adressés par un centre local d’intervention d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conduite de centres d’intervention d’urgence locaux et du centre national d’appel d’urgence. Nous comptons sur des tiers pour acheminer les appels téléphoniques au service 911 vers des centres locaux d’intervention d’urgence et vers un centre national d’appel d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les données tierces utilisées pour acheminer les appels sont incorrectes ou produisent un résultat erroné. Ni Altima Telecom, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, membres ou employés ne peut être tenu pour responsable de toute réclamation, dommage ou perte, et vous renoncez à toutes et à toutes ces réclamations ou causes d’action découlant de ou concernant notre service de numérotation 911 À moins que ces réclamations ou causes d’action ne découlent de notre négligence grave, de votre imprudence ou de votre faute délibérée. Vous devez défendre et indemniser Altima Telecom, ses dirigeants, ses administrateurs, ses membres, ses employés, ses affiliés et ses agents ainsi que tout autre fournisseur de services qui vous fournit des services relatifs contre toute réclamation, perte, dommage, amendes. Les pénalités, les coûts et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) par, ou pour vous, de vous ou de tout tiers lié à l’absence, à l’échec ou à la panne du Service, y compris la numérotation 911, route incorrectement 911 Appels téléphoniques et / Ou l’incapacité de tout utilisateur du service à pouvoir utiliser la numérotation 911 ou accéder au personnel de service d’urgence.

2.3 Services de télévision digitale

Altima Telecom vous donnera la possibilité de recevoir des chaînes de programmation vidéo et audio dans vos locaux, uniquement livrés par Altima Telecom conformément aux licences d’Altima Télécom détenues par Altima Telecom. Les Services peuvent également fournir un accès à la vidéo à la demande et à la programmation payante, à la programmation interactive et aux services vidéo personnels connexes.

L’abonné comprend et reconnaît qu’Altima Télécom doit inclure les niveaux minimaux de programmation requis par la réglementation de la programmation du Gouvernement Canadien et que ces exigences peuvent changer sans préavis. Les canaux de programmation peuvent être suspendus de temps à autre ou annulés définitivement, et les programmes individuels peuvent être annulés dans votre zone de diffusion en raison des restrictions imposées par les fournisseurs de cette programmation ou les droits des services de programmation canadiens. Vous acceptez qu’Altima Telecom puisse, à sa discrétion, remplacer une programmation alternative pour remplacer la programmation suspendue ou annulée. Aucun rabais ne sera porté au crédit de votre compte. Votre seul option, disponible uniquement lorsque les canaux de programmation ont été annulés définitivement, consiste à annuler votre abonnement au forfait de télévision qui a ces chaînes, à la fin de votre période de facturation actuelle.

2.3.1 Équipement

Altima Telecom fournira, installera, entretiendra et réparera toutes les installations et équipements nécessaires pour fournir les Services jusqu’au point de connexion avec les installations ou les équipements que vous possédez. Tout équipement d’Altima Telecom est la propriété d’Altima Telecom et devra être retourné à Altima Telecom à la résiliation du Contrat, quel que soit la raison. Altima Telecom peut vous facturer tous les travaux et équipements fournis afin d’amener le réseau existant d’Altima Telecom à vos locaux, y compris les dépenses éventuelles engagées pour sécuriser l’accès et

Altima Telecom n’est pas responsable de l’entretien ou de la réparation des installations ou équipements que vous possédez, et ne garantit pas que les Services fonctionnent avec tous les téléviseurs, télécommandes, home cinéma ou autres équipements audiovisuels. Les Services nécessitent une alimentation électrique pour fonctionner, que vous devez fournir gratuitement à Altima Telecom, et vous reconnaissez et acceptez que vous risquiez de perdre le service pendant une panne de courant, à moins que vous ne fournissiez, installez et maintenez à vos frais un système d’alimentation de secours par batterie.

2.4 Service d’alarme

2.4.1 Installation du système d’alarme

Une visite d’un estimateur dans vos locaux est cruciale pour déterminer les charges et les méthodes utilisées pour installer ces services. Nos techniciens sont certifiés pour répondre aux exigences de l’industrie étant reconnu pour fournir une installation de haute qualité et efficace. Ils vont tester le service avec vous. Votre consentement à tester le service sur vos appareils personnels sera requis. En acceptant cela, vous renoncer à toute accusation envers Altima Telecom.

Remarque: Altima Telecom n’empêche toute personne de déplacer ou de modifier l’équipement, son installation et ses configurations.

2.4.2 Équipement

Tout équipement utilisé pour fournir des services fournis par Altima Telecom. Il est de votre responsabilité de les maintenir en bon état et de les écarter du danger. Tous les équipements fournis par la Société dans les locaux du client pour fournir le Service s’ils sont loués restent la propriété d’Altima Telecom ou de ses agents

2.4.2.1Retour de l’équipement: Tout équipement appartenant à la Société qui n’est pas retourné 14 jours après la résiliation du service peut être facturé au client au coût d’achat selon le prix actuel lorsque le service est annulé.

2.4.2.2Échange d’équipement: Dans un délai d’un an, pour la garantie d’achat ou, dans le cas de la location, Altima se réserve tout le droit de choisir de réparer ou de remplacer l’équipement avec une valeur équivalente ou inférieure.

2.4.2.3Équipement personnel: Les équipements personnels sont soumis à des frais supplémentaires pour la configuration, la réparation ou les essais, à la discrétion du technicien d’Altima Telecom. Nous ne garantissons pas la compatibilité du service avec l’équipement choisi, c’est à votre discrétion et votre coût. Altima ne sera pas responsable de l’interruption ou de la réparation du service en raison de l’utilisation de votre équipement personnel.

Remarque: Tout équipement endommagé physiquement ou avec des pièces manquantes sera soumis à une indemnisation complète.

 

3.0 Politique sur l’équipement

3.1 Équipement fourni par Altima Telecom

Altima Telecom fournira, installera, maintiendra et réparera toutes les installations et tous les équipements nécessaires pour fournir les Services jusqu’au point de connexion avec les installations ou équipements appartenant à vous. Tous les équipements Altima Telecom resteront la propriété d’Altima Telecom et doivent être retournés à Altima Telecom à la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit. Altima Telecom peut vous facturer tous les travaux et équipements fournis afin d’étendre les installations existantes du réseau Altima Telecom à vos locaux, y compris les dépenses engagées pour garantir les droits de passage, d’accès et d’occupation.

Altima Telecom n’est pas responsable de la maintenance ou de la réparation des installations ou de l’équipement qui vous appartient et ne garantit pas que les Services fonctionnent avec tous les téléviseurs, télécommandes, composants de cinéma maison ou tout autre équipement audio / visuel. Les Services nécessitent une alimentation électrique, que vous devez fournir sans frais à Altima Telecom, et vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez perdre le service lors d’une coupure de courant, sauf si vous fournissez, installez et maintenez à vos propres frais un système d’alimentation de secours de batterie.

3.2 Équipement acheté à Altima Telecom

La vente de tout équipement est définitive et l’équipement ne peut être retourné ou échangé sans le consentement d’Altima Telecom. Tout équipement vendu au Client est garanti contre tout défaut de fabrication durant une période d’un (1) an à partir de la date d’achat, pour les pièces et la main-d’œuvre. Altima Telecom remplacera tout équipement défectueux par un équipement comparable, conformément aux modalités de la garantie. La garantie ne s’applique pas aux bris ni aux défauts causés par des accidents, une mauvaise utilisation ou toute modification non autorisée. En cas d’équipement défectueux, le Client convient d’en informer Altima Telecom dans les moindres délais afin qu’Altima Telecom puisse prendre les arrangements requis pour l’évaluation.

 

3.2 Garantie d’équipement étendu

La vente de tout équipement est définitive et l’équipement ne peut être retourné ou échangé sans le consentement d’Altima Telecom. Tout équipement vendu au Client est garanti contre tout défaut de fabrication durant une période d’un (1) an à partir de la date d’achat, pour les pièces et la main-d’œuvre. Altima Telecom remplacera tout équipement défectueux par un équipement comparable, conformément aux modalités de la garantie. La garantie ne s’applique pas aux bris ni aux défauts causés par des accidents, une mauvaise utilisation ou toute modification non autorisée. En cas d’équipement défectueux, le Client convient d’en informer Altima Telecom dans les moindres délais afin qu’Altima Telecom puisse prendre les arrangements requis pour l’évaluation.

4.0 Politique de facturation et de paiements:

4.1 Définition de service prépayé

Nos services sont prépayés, vous devez donc payer en avance les services, à l’exception des frais à long terme qui s’appliquent sur la prochaine facture.

4.2 Accès à votre compte de facturation

Nos services sont prépayés, vous devez donc payer en avance les services, à l’exception des frais à long terme qui s’appliquent sur la prochaine facture.

Vous pouvez trouver l’information sur votre courrier électronique de bienvenue.

EG:

Numéro de compte

Numéro de téléphone

Nom d’utilisateur

Mot de passe

Votre code promotionnel

CA000111XXXX

514XXX-XXXX

Nom de famille Prénom

XXXXX

1XUO4 = credit de $10

 

4.3 Factures

Les factures sont mensuelles ou annuelles et, conformément aux forfaits sélectionnés, elles sont envoyées par courrier électronique ou par la poste. Elles sont également disponibles sur votre compte en ligne sur le site web d’Altima Telecom. Elles sont disponibles 20 jours avant le début de votre période de facturation. La facture comprend en détails des services rendus, les remises, et dans le cas échéant, les crédits ou les ajustements, le dernier paiement reçu, en plus du solde impayé et des frais supplémentaires, si applicable.

4.4 Charges récurrentes

Frais répétés sur les services répétés livrés à notre abonné régulièrement jusqu’à la déconnexion.

  • Service internet
  • Service internet
  • Service téléphone résidentiel
  • Système d’alarme
  • Service PBX
  • Service télévision digitale
  • Frais de location mensuel d’appareils (si applicable)
  • Frais d’urgence 911
  • Facture papier mensuel: 3$

4.5 Charges ponctuelles

Aussi connu sous le nom de charges non récurrentes, c’est-à-dire qui sont dus à une seule fois (voir le tableau ci-dessous)

En plus de vos frais de service, Altima Telecom, peut facturer des frais supplémentaires en fonction de la situation et de la juridiction. Tous les frais sont sujets à des modifications et taxes applicables.

charges ponctuelles

prix

achat de modem

$60.00- $150.00

Installation

$59.00

achat de routeur

$100.00 – $150.00

frais de réactivation après déconnexion

$59.00

frais de réactivation après non-paiement

$5.00

frais de déménagement

$59.00

frais de changement de lieu

$100.00

frais de mise à niveau de vitesse

charges ponctuelles

prix

DSL à DSL FTTN ou VDSL FTTN

$59

DSL FTTN à VDSL FTTN

$59.00

DSL FFTN

$25

VDSL FTTN

$25.00

 

4.6 Première facture

Avant d’installer le service, vous serez facturé pour toutes les charges uniques tels que, les dépôts, frais d’installation, l’activation, l’achat d’équipement, la garantie prolongée, en plus des frais de service à compter de la date d’activation de vos services jusqu’à la fin de le mois prochain. La première facture est due de 7 à 10 jours avant la date d’installation. Si aucun paiement n’est reçu avant votre installation, elle sera automatiquement déplacée ou annulée.

À l’ouverture du service, tout solde impayé est dû une fois le service installé.

Ainsi, vous serez facturé pour nos services prépayés du 1er à la fin de votre cycle de facturation. Cette facture comprendra vos frais de service ainsi que tous les rabais promotionnels en fonction des services sélectionnés.

Le paiement doit être effectué conformément à la date d’échéance de chaque facture.

Des frais ponctuels peuvent être ajoutés à votre compte lorsqu’il s’applique tels que, mais sans s’y limiter, les changements de service, le déménagement, les mises à niveau, l’achat de modem ou la location.

4.7 Période de facturation

Il s’agit de l’intervalle de temps pendant lequel les factures sont préparées pour les biens et services qu’Altima Telecom a vendus. Une facture par mois comprend 30 jours de frais de service, alors qu’une facture par année comprend 12 mois de frais de service.

Le période de facturation d’Altima est récurrente, le plus probable, sur une base mensuelle ou annuelle selon les services et les plans choisis par le client. Les factures sont générées 20 jours avant la date d’échéance mentionnée sur votre facture. Votre période de facturation reste la même, sauf si le service a été interrompu ou déconnecté pour l’autre des raisons mentionnées dans la section Annulation ou la résiliation.

Appels longue distance: ces frais sont applicables, calculés après utilisation et indiqués sur votre prochaine facture. Les tarifs d’appels longue distance sont indiqués sur notre site Web https://www.altimatel.com/newuserservicecenter2/phone.php.Veuillez noter qu’Altima se réserve le droit de bloquer les appels vers certaines destinations. Le non-respect des frais interurbains entraînera le blocage de cette fonctionnalité à partir de votre service téléphonique.

4.8 Échéance

Les paiements doivent être reçus avant ou le jour de la date d’échéance sur votre facture, ou sur une période de 30 jours. Comme nous offrons des services prépayés, les paiements doivent être reçus avant l’utilisation des services. Si votre période de facturation va 1er au 30, la date d’échéance dans ce cas est le 1er de chaque mois. Le non-respect de cette obligation conduit à des frais additionnels de paiement en retard avec un taux d’intérêt de 2% facturés automatiquement sur votre prochaine facture.

4.9 Paiement

Pour tous les forfaits, l’acceptation du service est conditionnelle au paiement de la première facture, qui comprend les frais d’envoi des appareils, les frais d’installation, ainsi que les frais de service pour la période de facturation initiale. Le paiement est non remboursable, dans le cas où Altima Telecom peut fournir le service au client. Dans le cadre de son engagement en faveur de l’environnement, et pour aider nos clients à économiser, Altima Telecom s’engage à passer de la facturation papier à la facturation électronique.

Tous les paiements de service doivent être effectués par l’un de nos modes de paiement ci-dessous. Sauf si des arrangements antérieurs ont été pris. Le paiement est dû en totalité à la date d’échéance de facturation indiquée sur la facture.

Nous acceptons les choix de paiement suivants:

  1. Carte de crédit: avec certaines cartes de crédit. Cette option est disponible pour tous nos clients par téléphone pour le paiement de la première facture or des frais uniques, en ligne sur le lien de paiement de vos factures, sur notre site Web et dans MOM COMPTE en ligne d’Altima Telecom.

    • Veuillez prendre en note que les cartes American Express ne sont pas prise en charge.
    • Paiement préautorisé par carte de crédit: Toutes les cartes de crédit seront automatiquement débités pour chaque facture le 25ème jour de la période de facturation. Si c’est refusé, un courrier électronique vous est envoyé, la deuxième tentative de paiement sur votre carte aura lieu le 1ère jour de votre date d’échéance.
    • Il est de votre responsabilité de nous fournir des informations à jour sur la carte de crédit et de vous assurer que votre carte de crédit a les fonds suffisant au moment du paiement automatique.
    • Les soldes non-payés après la date d’échéance seront facturés à un taux d’intérêt de 2% par mois.
  2. Banque: par opérations bancaires en ligne ou par accord de DPA (Dispositions d’application obligatoires) ou par chèque: vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes. Veuillez noter que vous aurez besoin du nom de l’entreprise et de votre identifiant de compte d’Altima Telecom, qui se trouve sur votre facture.
  3. PayPal: Vous devez disposer d’un compte PayPal valide et actif, ainsi que de votre identifiant de compte d’Altima Telecom.

Veuillez prendre en compte qu’il peut y avoir un délai de traitement entre le jour où vous effectuez le paiement et le jour où Altima le reçoit. Altima Telecom prend en compte la date à laquelle nous recevons le paiement, et non à la date à laquelle vous effectuez le paiement.

4.10 Dépôt

Montant fixé comme garantie. Le dépôt sera entièrement remboursé au client si le contrat a été annulé sans autres obligations par l’une ou l’autre des parties, si le service ne peut être installé dans les 120 jours, et une fois le matériel fourni par Altima Telecom retourné.

S’il y a un solde impayé, tout dépôt sur le compte sera utilisé pour couvrir les frais restant sur le compte, le solde restant sera envoyé par chèque à l’adresse postale sur votre dossier. Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant et tenir à jour de l’adresse de votre service, de l’adresse postale ou de l’adresse de livraison, dans le cas échéant. Cet avis doit être envoyé par courrier électronique, télécopieur ou par la poste à la Société ou autrement livré conformément aux règles de la Société.

4.11 Date d’expiration des promotions

Ces rabais expirent tel qu’indiqué sur votre facture. Vous bénéficierez de rabais ou des rabais associés à vos services et promotions auxquels vous avez bénéficié, mais une fois expiré, Altima ne prolongera pas ces rabais. Le non-respect de cette règle peut entraîner l’annulation des services.

5.0 Services

5.1 Frais de service

Altima Telecom s’efforce de fournir des services de haute qualité à des prix compétitifs. Nous ne fournissons aucune garantie à cet égard. Les frais de service resteront inchangés pendant la période prépayée du Service. Les prix des services mensuels ou des forfaits de téléphone résidentiel peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion d’Altima Telecom, avec un préavis de 30 jours envoyé au client.

5.2 Renouvellement du service

Au moment du renouvellement du service prépayé d’une année, les frais de service peuvent être modifiés, avec ou sans préavis, selon le service que vous choisissez.

Dans le cas où le Service n’est pas l’objectif principal d’Altima Telecom (p. Ex. frais appels internationaux, frais de déménagement ou frais de suspension), les prix peuvent être modifiés par Altima Telecom à tout moment sans préavis et ces modifications seront affichées sur notre Site web www.altimatel.com. www.altimatel.com.

5.3 Renouvellement du contrat

Tous les contrats à durée déterminés ou indéterminés, autre que les contrats saisonniers, seront automatiquement renouvelés à chaque mois, à moins d’être annulés par écrit ou par téléphone par le client. L’avis d’annulation par le titulaire du compte pour les contrats d’une durée de 12 mois ou plus doit être reçu par l’une des méthodes de communication mentionnée plus haut. Le compte peut être suspendu immédiatement ou à une date prédéterminée. Les contrats mensuels seront annulés à la fin du dernier mois à la réception d’un avis d’annulation de 30 jours. La Société se réserve le droit de refuser de renouveler un contrat après l’expiration de certaines conditions ou de nouvelles conditions de renouvellement, et elle se réserve le droit de renouveler un contrat avec des conditions modifiées après qu’un avis écrit a été envoyé au client, conformément à la loi dans votre juridiction qui est dans la plupart des cas 60 Jours de préavis.

5.4 Changement de services

Vous pouvez modifier vos services à tout moment en nous contactant selon les modalités énoncées dans la section: Coordonnées de contact, ci-dessous. Vous pouvez être assujetti à une taxe administrative conformément à la section Facturation et frais. Vous pouvez également être facturé pour modifier votre Service en fonction des conditions et des modifications requises.

Veuillez noter que si vous souhaitez modifier un Service, vous ne pourrez le faire que si le Service est actuellement disponibles sur le marché et à l’adresse désirée. Veuillez noter également que tout Service que vous annulez peut ne plus être disponible et sera au prix disponible à cette période. Nous ne pouvons garantir les anciens prix une fois que les services ont changé.

Veuillez noter que tous les changements de vitesse pour les forfaits Internet sont assujettis à des frais dans votre compte (voir section: Frais uniques). Les comptes commerciaux devront contacter Altima Telecom directement pour se renseigner sur les changements de services et les frais.

5.5 Suspension des services

Une période au cours de laquelle, la facturation régulière des frais de Service n’a pas lieu, remplacé par des frais de suspension.

Des suspensions saisonnières sont à votre disposition à votre demande et sont assujetties à des frais supplémentaires en fonction de la durée demandée et des services en question. Vous pouvez consulter notre site Web ou contactez nos agents pour des frais spécifiques liés à la suspension d’un ou de plusieurs de nos services.

5.6 Réactivation des services

Réactivation après suspension de non-paiement

&La réactivation ne peut prendre effet que lorsque la balance du compte est à 0. La réactivation peut prendre entre 5 min à plusieurs jours ouvrables, tout dépendamment du type de services et du nombre de services sur le compte. Veuillez prendre en considération les vacances provinciales et fédérales dans votre juridiction et celle de nos partenaires. Des frais de réactivation de 5$ peuvent s’appliquer et ils s’appliqueront automatiquement sur votre prochaine facture.

Veuillez noter qu’Altima Telecom se réserve le droit de ne pas fournir de crédits les jours où vos services sont suspendus en raison d’un non-paiement alors que nous essayons de contacter le client par les informations qui nous ont été fournis sur le compte et que plusieurs rappels ont été envoyés. .

Réactivation après déconnexion des services

Une fois votre compte a été déconnecté, des frais de réactivation de 59 $ seront nécessaire en plus d’un montant d’un mois de service, et s’il y a lieu, la balance lorsque le compte a été annulé. Ces frais sont exigés immédiatement et la réactivation sera assujettie à la disponibilité d’un technicien. Cela peut prendre de 7 à 10 jours ouvrables, voir plus en haute saison. Pour plus de détails contactez nos agents au service à la clientèle.

5.7 Limitation de responsabilité

Les services sont fournis « tels quels ». Altima Telecom fait tout son possible pour fournir un service de haute qualité, mais ne garantit pas que la performance ou la disponibilité des services répondent à vos besoins ou vos attentes. En cas de problème avec la disponibilité ou l’exécution des Services, Altima Telecom prendra les mesures raisonnables et nécessaires pour résoudre votre problème, mais ne garantit pas qu’il soit résolu dans un délai limité.

Altima Telecom ne sera aucunement responsable de tout retard ou manquement à fournir le Service, à tout moment ou de temps à autre, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix ou des données. La responsabilité globale de Altima Telecom l’envers le Client ou tout tiers relativement à des dommages directs découlant de, ou liés à, la présente Entente se limitera au moindre : a) des dommages directs réels subis par le Client, et b) des frais payés par le Client au cours du mois civil précédent.

En aucun cas Altima Telecom, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne seront responsables de — et le client renonce par la présente au droit de réclamer — tous dommages accessoires, indirects, particuliers, punitifs, exemplaires, compensatoires ou corrélatifs, ou de tous autres dommages, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lésions corporelles, la mort injustifiée, les dommages matériels, la perte de données, la perte de revenus ou de profits, ou les dommages découlant de, ou liés à, l’usage ou l’incapacité d’utiliser le service, y compris l’incapacité d’accéder au personnel des services d’urgence par l’entremise du service 911 d’Altima Telecom, ou d’obtenir de l’aide d’urgence. Les limites énoncées dans la présente s’appliquent aux réclamations qui se fondent sur la rupture de contrat, la violation de garantie ou de conditions, la responsabilité associée aux produits, un délit (y compris la négligence), la violation de la propriété intellectuelle, la responsabilité stricte et toute autre théorie de responsabilité, et s’appliquent selon qu’Altima Telecom ait été avisée ou non de la probabilité de tout type particulier de dommages.

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Altima Telecom, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants légaux respectifs, et tous autres fournisseurs de services qui offrent des services au Client ou à Altima Telecom relativement à la présente Entente ou au Service fourni, à l’égard de tout dommage, réclamation, perte, amende, pénalité, coût, dépense (y compris, mais sans s’y limiter, tous frais judiciaires et dépenses) du Client, de tout tiers ou de tout utilisateur du Service du Client, ou pouvant être réclamé en leur nom, relativement à l’absence, à la défaillance ou à l’interruption du Service, y compris les appels au 911, l’incapacité du Client ou de tout tiers ou utilisateur de son Service à joindre le service 911 ou à avoir accès au personnel des services d’urgence, ainsi que tout problème d’acheminement des appels au 911, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à Altima Telecom de renseignements connexes erronés.

5.8 Force majeure

Les services Altima Telecom dépendent des réseaux, du câblage, des installations et de certains équipements qui ne sont pas sous notre contrôle; En conséquence (i) toute représentation faite par nous concernant les performances, les vitesses, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la cohérence de l’accès du site Web sur le plan commercial est raisonnablement raisonnable, (ii) nous ne pouvons garantir aucun niveau minimum concernant ces performances, La fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la cohérence, et (iii) les données, les messages, les informations ou les documents envoyés sur Internet peuvent ne pas être complètement privés et votre anonymat n’est pas garanti.

Altima Telecom ne sera pas responsable des interruptions de service causées par des événements de Force Majeure qui incluent, mais sans s’y limiter, des événements tels que des actes de dieu, terrorisme, grèves, feu, guerre, émeute ou des actions gouvernementales.

Si les Services sont interrompus pendant une période de 48 heures consécutives ou plus que les Services sont rendus inutilisables, la responsabilité d’Altima Telecom se limite à vous créditer pour la période pendant laquelle le (s) Service (s) a été interrompu sur une base pro-évaluée Sur la base de la facture couvrant la période en question, sauf dans le cas où l’interruption était due à la faute intentionnelle ou grave d’Altima Telecom ou de ses représentants.

5.9 Soumissions

Vous acceptez qu’aucune soumissions de votre part à Altima Telecom, les sites Web, les serveurs, les réseaux sociaux ou ses sociétés affiliées, ne porteront atteinte à aucun droit de tiers, y compris la confidentialité ou tout autre droit personnel ou exclusif. Vous convenez également qu’aucune soumission de votre part à notre site Web, nos serveurs ou réseaux sociaux ne sera ou ne contiendra aucun matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène. Vous êtes et restez seul responsable du contenu des soumissions que vous faites.

Utilisation illégale ou inappropriée du service:

  1. Toute activité Internet, qui fait référence à Altima Telecom ou à ses services de manière dégradante, entraînera la suspension ou la résiliation du (des) compte (s)
  2. Toute activité illégale sur Internet qui utilise ou fait référence à Altima ou à un compte ou à des services fournis par Altima Telecom entraînera une résiliation immédiate, des poursuites potentielles, et une évaluation des frais juridiques.
  3. Vous ne devez pas utiliser votre compte pour créer ou diffuser des images, des sons, des messages ou ‘autre documents qui sont ou peuvent être considérés comme étant obscènes, pornographiques, harcelants, racistes, malveillants, frauduleux ou diffamatoires, ni utiliser le compte pour toute activité qui peut être considérée comme contraire à l’éthique, immorale, illégale ou contre l’intérêt public.
  4. Vous ne devez pas chercher intentionnellement des informations sur comment rechercher, obtenir des copies ou modifier des fichiers, des mots de passe, des informations stockées électroniquement ou numériquement appartenant à d’autres personnes, entreprises ou entité, peu importe où elles se trouvent, sauf si spécifiquement Autorisé à le faire par les propriétaires ou les personnes ayant le contrôle de ces informations.
  5. Vous ne devez pas essayer de déchiffrer tout matériel chiffré, sauf autorisation contraire

Altima Telecom ne sera pas responsable des données, fichiers ou virus corrompus qui peuvent vous affecter vous ou votre ordinateur. Il est de votre responsabilité de protéger votre système, par des moyens appropriés (par exemple, à l’aide de logiciels disponibles dans le commerce) contre le vol, de l’utilisation non autorisée ou d’une corruption du système.

5.10 Recours et sanctions :

Sauf si les lois applicables le permettent, Altima peut annuler tout ou en partie vos Services, vos comptes et de tout Contrat, tant que nous vous fournissons un préavis écrit d’au moins 30 jours. Les frais applicables continuent jusqu’à la date d’annulation.

Ne s’applique pas aux résidents de Terre-Neuve * ou aux résidents de Québec **

Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve * ou aux résidents de Québec **

Sauf si les lois applicables le permettent, Altima peut annuler tout ou en partie vos Services, vos comptes ou tout Contrat, tant que nous vous fournissons un préavis écrit d’au moins 60 jours. Si vous vous êtes abonné à un service, nous pouvons annuler ce service:

  • (Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve *) seulement si nous n’avons plus la capacité technique de fournir ce service, ou
  • (Applicable uniquement aux résidents de Québec **) conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec. Des frais applicables continuent jusqu’à la date d’annulation
  • (Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve *): Si votre compte a un solde créditeur de plus de 10 $ sur votre facture finale, nous vous rembourserons ce solde dans les 60 jours suivant la date de cette facture. Les crédits discrétionnaires ne seront pas remboursés

 

6.0 Transferts de compte:

Votre compte reste au nom du client, à moins que vous acceptiez de transférer votre compte à un nouvel utilisateur final. Afin de transférer le compte avec succès, le nouvel abonné et l’ancien titulaire du compte doivent répondre aux conditions et conditions de transfert d’Altima Telecom:

  • L’ancien titulaire du compte doit:
  1. Effacer tout le solde impayé.
  2. Informer Altima Telecom par courriel ou lettre afin de signaler le transfert, et informer du nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et adresse de service du nouveau titulaire du compte. Il doit être daté, signé par vous-même et le nouveau détenteur éventuel du compte.
  3. . Doit contacter Altima par téléphone ou en personne avec le nouveau titulaire éventuel du compte.
  • Le nouveau détenteur de compte potentiel doit:
  1. Passer la vérification de côte crédit ou accepter le dépôt de limite de crédit.
  2. Accepter les Modalités et conditions appliqués au compte lors du transfert. Les modalités et conditions d’un transfert peuvent changer et varier selon les termes applicables actuels d’Altima et conformément à la loi de votre juridiction
  3. . Être responsable du paiement continu à partir de la date de transfert du compte. Fournir les informations à jour sur le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou informations de contact. Doit payer les dépôts sur le compte pour maintenir les mêmes conditions, comme par exemple la location d’équipement. Doit payer le premier mois et toutes les cotisations à la date du transfert de compte. Le titulaire du nouveau compte accepte d’utiliser le service tel quel, à la même adresse avec les mêmes conditions de service.

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7.0 Politique de remboursement

Charges impayées après annulation:

S’il y a un solde impayé, tout dépôt sur le compte sera utilisé pour couvrir les frais restant sur le compte. Le solde restant sera envoyé par chèque à l’adresse indiqué sur votre dossier ou payé par carte de crédit. Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant et de tenir à jour votre ‘adresse de service, de l’adresse postale ou de l’adresse de livraison, dans le cas échéant.

Cet avis doit être envoyé par courrier électronique, télécopieur ou envoyé par la poste à la Société ou livré conformément aux règles de la Société.

Mauvaises créance: si le dépôt n’est pas suffisant pour couvrir ces frais, un avis final sera envoyé par la poste à votre adresse au plus tard 30 jours après l’annulation. À défaut du paiement du solde restant sur le compte, cela conduira à des agences de recouvrement, ce qui entraînera un mauvais crédit.

Si les agences de recouvrement reçoivent votre compte en raison du paiement du solde impayé, le souscripteur accepte de payer les frais de recouvrement engagés, y compris les honoraires d’avocat, les frais de dépôt et les frais judiciaires.

8.0 Politique d’utilisation commune

Le Souscripteur convient que le personnel de la Société et ses sous-traitants (ensemble reconnus comme «fournisseurs de services») seront autorisés à leur seule discrétion à installer, mettre à jour, réparer et entretenir l’équipement pour:

  1. Fournir un service au souscripteur; et
  2. . Exploiter le réseau (y compris, sans s’y limiter, l’équipement dans les locaux de l’abonné) au profit de tous les abonnés et de leurs fournir des services. Le Souscripteur accepte, le cas échéant, d’accéder à l’intérieur des Installations pendant les heures normales d’exploitation pour que le Prestataire de services maintienne l’équipement, son alimentation électrique et ses connexions réseau
  3. Fournir des soins et une protection raisonnables pour l’équipement
  4. Empêcher toute personne de déplacer ou modifier l’équipement, son installation et ses configurationss

Résiliation

Altima se réserve le droit de déconnecter immédiatement vos services. Le contrat peut être résilié à tout moment en cas de défaut de paiement, mais les frais pour la période contractuelle restante doivent être payés en intégralité. Vous pouvez choisir de mettre fin à vos services avec Altima Telecom à tout moment si votre compte à une balance de

Les accords antérieurs sont annulés

Le présent Accord remplace toutes les déclarations, accord ou contrat antérieures, écrites ou orales, entre vous et la Société, et prévaudra, en dépit de tout changement des modalités et conditions de toutes les Services demandé.

Garantie

Fournir un accès au service d’Internet. La Société, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses représentants et ses mandataires, ne font aucune déclaration ni aucune garantie, sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent document et renoncent expressément à toutes les garanties implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, l’adéquation à un but particulier, la sécurité et Ne sera pas responsable envers l’abonné des dommages indirects, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit résultant de la défaillance ou de l’absence de prestation du service. La société ne sera pas tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’incapacité Utiliser le service ou de l’usage de l’informations obtenue sur Internet, des interruptions dans le service pour quelque raison que ce soit, suppression de fichiers ou de courrier électronique, perte de données, accès non autorisé aux enregistrements ou fichiers du client, erreurs, défauts, dommages aux équipements et les informations stockées, en raison de virus informatique, des retards dans le fonctionnement ou des transmissions ou toute manque de performance.

Accord contraignant

Le présent accord lie les successeurs et les ayants droit ou, le cas échéant. Les héritiers et les représentants personnels de la Société et de l’abonné. L’abonné soussigné reconnaît que les termes et conditions de ce contrat énoncés ci-dessus et au verso de ce document ont été lus et sont compris et accepté.

Aucune renonciation

Le défaut d’Altima Telecom d’exécuter cette Entente, pour quelque raison que ce soit, ne doit pas être interprété comme une renonciation au droit de l’exécuter en tout temps.

Divisibilité

Si une partie quelconque de cette Entente est déclarée invalide ou inexécutable, cette partie sera disjointe ou interprétée d’une manière conforme aux lois applicables, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur et applicables.

Indemnité

Vous vous engagez à indemniser, garantir et assumer la responsabilité de la défense d’Altima Telecom et des transporteurs contre toute réclamation, action, procédure ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, en ce qui concerne tout dommage ou toute procédure réglementaire qui pourrait résulter de votre La négligence ou votre utilisation illégale du service ou de l’équipement.

En aucun cas, Altima Telecom, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses sociétés affiliées, ses agents ou tout autre fournisseur tiers qui vous fournit des services dans le cadre de la présente entente ne pourront être tenu responsables des dommages accessoires, directs, indirects, spéciaux, punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de revenus ou les bénéfices, ou les dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité du Client d’utiliser les Services, y compris l’incapacité d’accéder aux services d’urgence via les Services, à tout moment ou lors de toute interruption ou dégradation des services, sauf dans le cas où l’incapacité du Client d’utiliser les Services était due à une faute intentionnelle ou grave d’Altima Telecom ou de ses représentants.

Violation de l’entente

L’utilisation du Service d’une manière qu’Altima Telecom, à sa seule discrétion, juge contrevenir à la présente Entente, pourrait amener Altima Telecom à prendre toutes mesures qu’elle estime appropriées. Les recours peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, le retrait temporaire ou permanent de contenus, de messages ou de données hébergés, ainsi que toute restriction, suspension ou résiliation immédiate du Service, en partie ou en totalité. Altima Telecom se dégage de toute responsabilité à l’égard des recours qui s’imposent.

Les mesures susmentionnées ne sont pas les seuls recours à la disposition d’Altima Telecom, et l’entreprise peut intenter toute autre action légale ou prendre toute mesure de nature technique qui lui semble appropriée.

Altima Telecom se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée de la présente entente, y compris de recueillir des renseignements auprès du Client ou des clients et de la partie plaignante, le cas échéant, et d’examiner ces renseignements. Au cours d’une enquête, Altima Telecom pourrait suspendre le ou les Services en question.

Le document Modalités et conditions de service a été révisé pour la dernière fois en Février 2019