CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ALTIMA

GÉNÉRALITÉS

1. Quelles sont les conditions générales de service ?

Les présentes conditions générales de service (« Conditions de service ») régissent votre utilisation de tous les services, tels que définis ci-dessous.

Tout au long de ce document :

• « Contrat » a le sens défini à l’article 2 ;
• « Société affiliée » a le sens défini dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44 ;
• « Altima » désigne Altima Telecom et ses sociétés affiliées ;
• « Parties d’Altima » désigne Altima, ses partenaires, concédants, concessionnaires, représentants, fournisseurs et agents (et leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) ; 
• « CPRST » a le sens à l’article 41 ;
• « CRTC » a le sens de l’article 41 ;
• Les « Frais d’annulation » sont définis à l’article 37 ;
• « Contenu accessible par le client » a le sens de l’article 23 ;
• « Contenu fourni par le client » a le sens de l’article 24 ;
• « E9-1-1 » désigne le service 9-1-1 amélioré qui peut fournir au personnel des services d’urgence vos informations de localisation et votre numéro de téléphone ;
• « Équipement » désigne tout appareil, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services ;
• « Frais » a le sens de l’article 7 ;
• « Durée déterminée » désigne une période contractuelle minimale pour un service particulier ;
• « Je », « moi », « vous », « votre » et « vos » désignent vous mais également les personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir en tant que votre mandataire vis-à-vis du Service ;
• « Identifiants » désigne les adresses de courriel, numéros de téléphone, numéros de compte, numéros d’identification personnels (« PIN »), adresses de protocole Internet, adresses de pages Web personnelles, codes d’accès et tout autre identifiant qui vous est attribué par Altima ;
• « Frais de retard de paiement » a le sens de l’article 9 ;
• « Mon portail de compte » est un portail client sur le site Web qui vous permet d’accéder à des fonctionnalités et des informations relatives à vos Services et à votre compte avec Altima ;
• « NSF » a le sens de l’article 9 ;
• Les « Politiques » sont définies à l’article 12 des Conditions de service ;
• « Résidents de Terre-Neuve » désigne les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui concluent une entente à laquelle s’applique la Loi sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales (Terre-Neuve-et-Labrador) ;
• « Résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent une Convention à laquelle s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ;
• « Contrat de service » désigne un contrat définissant les conditions de services spécifiques. Les Contrats de Service sont disponibles sur le site Web à l’URL suivante : https://www.altimatel.com/) ;
• « Services » désigne tous les services auxquels vous vous abonnez ou que vous recevez via Altima, y ​​compris, mais sans s’y limiter, Internet, la télévision sur protocole Internet (« IPTV »), la voix sur protocole Internet (« VoIP ») et les services sans fil mobiles. Tous les Équipements et Logiciels (tels que définis dans cette section) sont considérés comme des éléments des Services ;
• « Conditions de service » désigne le présent document relatif aux Conditions de service ;
• « Logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services ;
• « Durée » a le sens de l’article 4 ;
• « Documents du logiciel » a le sens de l’article 22 ;
• « nous », « notre » ou « nous-mêmes » désigne Altima ; et
• « Site Web » désigne l’ensemble des contenus sur le domaine https://www.altimatel.com.

2. Qu’est-ce qui est inclus dans mon Contrat de services avec Altima ?

Le « Contrat » comprend les Conditions de service, les Contrats de service [mis à disposition sur le site Web à l’URL suivante : https://www.altimatel.com/service-terms?lang=fr] pour les Services auxquels vous abonnez, tout document Altima décrivant les fonctionnalités, les produits ou services et tout autre document incorporé par référence avec les présentes Conditions de service. En cas d’incohérence entre les documents constitutifs du Contrat, l’incohérence sera résolue en donnant la préférence à tout Contrat de service, puis aux Conditions de service, puis à toute autre documentation Altima décrivant les fonctionnalités, produits ou services, et enfin à tous autres documents incorporés par référence.

3. Comment puis-je accepter le Contrat ?

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le Contrat en : (i) passant une commande de Services par tout moyen, y compris en ligne ou par téléphone ; ou (ii) en utilisant les Services.

Si vous n’acceptez pas les Conditions de service ou le (les) Contrat(s) de service applicable(s), vous ne pouvez pas utiliser les Services.

4. Combien de temps dure le Contrat ?

La « Durée » de votre Contrat avec Altima commence lorsque vous acceptez le Contrat et se poursuivra jusqu’à ce que le Contrat soit résilié. Altima vous fournit des Services sur une base mensuelle continue, sauf si une Durée déterminée est définie par un Contrat de service. Si une Durée déterminée expire, les Services continueront de vous être fournis sur une base mensuelle, à moins que vous n’annuliez le Service applicable conformément à l’article 33.

5. Modifications apportées par Altima

Généralités :

Altima ont le droit de modifier les modalités qui ne sont pas des modalités principales en tout temps, peu importe s’il y a une entente à durée prédéterminée en vigueur. Altima vous remettront un préavis d’au moins 30 jours avant d’apporter de telles modifications.

Si vous avez accès à Internet, il vous incombe de consulter la page des modalités de notre site web au moins une fois par mois pour prendre connaissance des modifications publiées sur celui-ci, et vous vous engagez à prendre connaissance des modifications qui vous sont signalées conformément aux directives intégrées à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel. Vous n’êtes pas tenu de continuer à utiliser les services après que des modifications ont été apportées à l’entente. Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter la modification en question, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement aux services; dans un tel cas, la résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation. Des frais de résiliation peuvent s’appliquer. Si la modification que nous apportons accroît vos obligations ou réduit les nôtres, aucuns frais de résiliation ne s’appliquent. En continuant à utiliser les services après une modification apportée à l’entente, vous êtes réputé avoir accepté l’entente ainsi modifiée, renoncé à toute exigence d’avis supplémentaire et accepté d’acquitter les frais applicables aux services conformément à l’entente ainsi modifiée.

Ne s’applique pas aux résidents de Terre-Neuve ni aux résidents du Québec :

Altima engagent à vous signaler toute modification apportée à l’entente en intégrant à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel un avis précisant que l’entente a été modifiée et où vous pouvez prendre connaissance de la modification apportée.

Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve ou aux résidents du Québec :

Altima enverront au client, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, par la poste ou par courriel (à l’adresse courriel fournie à Altima , étant entendu qu’il incombe au client de s’assurer que l’adresse de courriel est à jour) et contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure de la clause, s’il y a lieu, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. Le client aura le droit de refuser cette modification et de résilier l’entente sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Altima  au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne l’augmentation de ses obligations ou la réduction des obligations d’Altima.

Internet :

Altima ont le droit de modifier les modalités de l’entente, à l’exception de certaines modalités contractuelles principales, notamment les frais mensuels minimaux, la durée de l’entente et les frais de résiliation (les « modalités contractuelles principales »), que nous ne modifierons pas sans votre consentement PENDANT la durée de l’entente. Altima peuvent cependant modifier les modalités contractuelles principales durant la durée de l’entente sans votre consentement si le changement est une réduction du tarif d’un seul service, ou une augmentation de la limite d’utilisation ou de la vitesse pour un seul service pour le même prix. S’il n’y a aucune entente à durée prédéterminée en vigueur ou si la durée de l’entente a expiré, Altima se réservent le droit d’apporter des modifications aux modalités principales et vous remettront un préavis au moins 60 jours avant de procéder.

Télévision :

Altima apporteront des changements à vos options de programmation PENDANT la durée de votre entente sans consentement seulement si cela réduit le tarif de vos services ou de votre forfait ou si cela vous fournit un service sans frais supplémentaires.

Ne s’applique pas aux résidents de Terre-Neuve ni aux résidents du Québec :

Altima se réservent le droit de modifier toute modalité de l’entente, comme le prix des chaînes individuelles ou des forfaits de chaînes, des services et de l’équipement. En cas de changement, nous vous fournirons un préavis de 30 jours qui vous informera du moment de l’entrée en vigueur de ces changements et des options qui vous sont offertes par la suite si vous souhaitez vous désabonner des services de télévision.

Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve ou aux résidents du Québec :

Altima enverront au client, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, par la poste ou par courriel (à l’adresse courriel fournie à Altima , étant entendu qu’il incombe au client de s’assurer que l’adresse de courriel est à jour) et contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure de la clause, s’il y a lieu, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. Le client aura le droit de refuser cette modification et de résilier l’entente sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Altima au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne l’augmentation de ses obligations ou la réduction des obligations d’Altima.

6. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec une modification qu’Altima apporte au Contrat ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée par Altima, vous pouvez annuler les Services concernés conformément à l’article 33. Il n’y a pas de Frais d’annulation si vous décidez d’annuler en raison d’une modification que nous apportons au Contrat.

COMPTE, FACTURATION ET PAIEMENT

7. Comment Altima me facture-t-elle les Services ?

Altima vous facturera mensuellement les frais récurrents et uniques (collectivement, les « Frais »). Tous les frais et taxes applicables sont facturés et dus à la date indiquée sur votre facture. Avant la date de facturation, vous pouvez vous connecter au portail Mon compte sur le site Web et accéder à un relevé des frais qui seront dus pour le mois suivant. Les services nouvellement ajoutés ou les modifications apportées à vos Services peuvent entraîner des frais calculés au prorata pour un cycle de facturation mensuel partiel. Les Contrats de service peuvent également modifier les conditions de facturation de certains Services.

8. Comment puis-je régler ma facture ?

Vous pouvez payer votre facture par carte de crédit. Si vous vous êtes abonné aux Services avant le 1^er janvier 2022 et que vous avez utilisé un autre mode de paiement (par exemple, les services bancaires en ligne ou le paiement préautorisé), nous continuerons d’accepter ces modes de paiement sur la base des droits acquis tant que votre abonnement est poursuivi et ininterrompu. Altima fournit une liste d’options de paiement spécifiques approuvées (par exemple, les cartes de crédit acceptées) sur demande. Vous confirmez que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit ou du compte bancaire (pour les modes de paiement acceptés avant le 1^er janvier 2022 et maintenus avec droits acquis) et qu’il est valide et n’a pas expiré ni fermé. Si vous utilisez un mode de paiement sujet à des retards de traitement, vous devez vous assurer qu’Altima reçoit les paiements le premier jour de chaque mois, lorsque le paiement est dû. Vous devez informer rapidement Altima si les informations de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire changent en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 47 des présentes Conditions de service.

9. Quels frais s’appliquent aux paiements en retard, aux paiements rejetés et aux autres actions de traitement de compte ?

Si Altima ne reçoit pas le paiement à l’échéance, vous serez soumis à des frais de retard de paiement de 3 % par mois. Ces frais de retard de paiement s’accumulent sur une base quotidienne et sont calculés et composés mensuellement sur le montant impayé (42,58 % par an) (« Frais de retard de paiement ») à partir de la date de la première facture sur laquelle ils apparaissent jusqu’à la date à laquelle nous recevons ce montant au complet. Vous acceptez que nous puissions facturer tout montant impayé et en souffrance, y compris les frais de retard de paiement et les taxes, sur votre compte sur votre carte de crédit, compte bancaire ou tout autre mode de paiement préautorisé par vous pour le paiement des Frais.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Des frais administratifs d’un montant de 50,00 $ peuvent être prélevés pour les activités d’administration ou de traitement de compte liées à votre compte, notamment en raison de :

• un changement de tout Identifiant.
• les efforts de recouvrement en raison d’un non-paiement ou d’un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée et les frais et ajustements en attente ;
• paiements retournés ou rejetés en raison de fonds insuffisants (« NSF ») ou pour toute autre raison ; et/ou
• le rétablissement du Service

Applicable uniquement aux résidents du Québec : Des frais administratifs d’un montant de 50,00 $ peuvent être prélevés pour les activités d’administration ou de traitement de compte liées à votre compte, y compris à la suite d’un changement d’identifiant. Nous ne prélèverons pas de frais administratifs en raison d’un NSF.

10. Dois-je verser des dépôts pour l’utilisation des Services ?

Oui. Dans certains cas, Altima peut demander le paiement d’un dépôt pour les Services. Par exemple, Altima peut exiger que vous payiez un dépôt spécifié pour certains équipements loués.

Altima peut demander un dépôt à tout moment et selon les conditions que nous déterminerons à notre seule discrétion. Les dépôts détenus par Altima porteront intérêt au taux déterminé par la législation ou la réglementation applicable, tel que déterminé de temps à autre, à compter de la date à laquelle nous recueillons un dépôt de garantie (mais au plus tôt que requis en vertu de la législation ou de la réglementation applicable), jusqu’à la date à laquelle nous vous remboursons. Si nous utilisons tout ou partie du dépôt pour recouvrer des sommes impayées à l’échéance, nous vous en informerons par écrit. Si votre Service est annulé, les dépôts détenus par Altima et les intérêts courus sur ces dépôts seront déduits du solde final impayé de votre compte dans les 30 jours suivant l’annulation de vos Services.

11. Que se passe-t-il si je conteste des frais sur ma facture ?

Si vous avez des questions, des différends ou des écarts à signaler concernant les Frais, vous devez le faire dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le fait de ne pas nous informer dans ce délai constituera votre acceptation de ces frais. Nous enquêterons sur les différends et si, à notre seule discrétion, nous déterminons qu’une partie des Frais a été facturée de manière incorrecte, nous annulerons la partie contestée des Frais. Vous devez payer la partie non contestée des frais conformément à l’article 8.

VOS RESPONSABILITÉS

12. Altima a-t-elle des politiques qui s’appliquent aux Services ?

Oui. De temps à autre, Altima peut établir des politiques, des règles et des limites (collectivement les « Politiques ») concernant l’utilisation des Services, de l’Équipement et de tout produit, contenu, application ou service utilisé conjointement avec les Services ou l’Équipement. Les Politiques sont intégrées aux présentes Conditions de service par référence et seront disponibles sur le site Web.

13. Y a-t-il des limites à mon utilisation des Services ?

Oui. Vous acceptez de vous conformer et d’utiliser les Services pour votre usage personnel, familial ou domestique, conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Vous vous engagez également à ne pas:

1. Revendre les Services, recevoir des frais ou des avantages pour l’utilisation des Services ; et
2. Transférer vos Services sans notre consentement exprès.

Vous devez également suivre toutes les Politiques établissant des directives d’utilisation acceptables pour les Services et l’Équipement.

14. Comment puis-je être sûr qu’Altima dispose de coordonnées exactes pour mon compte ?

Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de contact et de paiement que vous fournissez à Altima (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, l’adresse où les Services vous seront fournis), le numéro de téléphone et tout utilisateur autorisé. Si le présent Contrat est annulé, vous fournirez à Altima les informations de transfert pour les factures finales ou la correspondance si vos nouvelles coordonnées sont différentes des informations que nous avons dans nos dossiers.

15. De quoi suis-je responsable si mon compte Altima est compromis ?

Vous devez aviser Altima immédiatement en utilisant les coordonnées fournies à l’article 47 si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services ou si l’Équipement est perdu ou volé. Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais et taxes imputés à votre compte, que vous les ayez autorisés ou non, c’est pourquoi il est si important de protéger votre compte et de maintenir à jour les informations de compte (y compris les utilisateurs autorisés).

SERVICES ALTIMA

16. Existe-t-il des garanties sur les Services ?

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties d’Altima ne garantissent pas les performances, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ou de tous produits, contenus, applications, services, installations, connexions ou réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers.

Vous assumez toutes les risques quant à l’utilisation, à l’accès, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, à l’actualité, à la qualité, à la sécurité et aux performances des Services.

Les Parties d’Altima ne font aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties de titre ou de non-contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les Services ou tous produits, contenus, applications, services, installations, connexions ou réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers.

Toutes les déclarations, garanties et conditions de toute nature, expresses ou implicites, sont exclues dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par vous des Parties d’Altima ne crée de modalité, condition, déclaration ou garantie non expressément stipulée dans le Contrat.

Applicable uniquement aux Résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties d’Altima ne garantissent pas la performance, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services (sauf si ces garanties concernent l’équipement, conformément aux garanties légales) ou tous produits, contenus, applications, services, installations, connexions ou réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers.

Vous assumez toutes les risques quant à l’utilisation, à l’accès, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, à l’actualité, à la qualité, à la sécurité et aux performances des Services.

Les Parties d’Altima ne font aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties de titre ou de non-contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les Services ou tous produits, contenus, applications, services, installations, connexions ou réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers.

17. Cela signifie-t-il qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les Services ne sont pas disponibles ?

Malheureusement oui. La performance et la disponibilité du Service dépendent de plusieurs facteurs, y compris l’accès à des fournisseurs tiers et à des fournisseurs qu’Altima ne contrôle pas entièrement.

ÉQUIPEMENT ET LOGICIEL ALTIMA

18. Existe-t-il des limitations concernant l’utilisation de l’Équipement ?

Oui. À l’exception de l’Équipement que vous avez entièrement payé, tout l’Équipement installé ou fourni par nous reste notre propriété et vous acceptez que :

• Vous prendrez raisonnablement soin de l’Équipement ;
• Vous ne pouvez pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, accéder, céder ou grever l’Équipement ;
• Vous ne pouvez pas déplacer l’Équipement à notre insu et sans notre permission ;
• Si l’Équipement est perdu, volé, endommagé, vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou non retourné, vous acceptez de nous payer la valeur au détail non actualisée de l’Équipement, ainsi que tous les frais engagés par nous pour prendre possession de cet Équipement ; et
• À la résiliation de vos Services, vous retournerez l’Équipement, les accessoires (par exemple, les câbles) et l’équipement auxiliaire (par exemple, les adaptateurs) par la poste, avec un emballage de protection adéquat (par exemple, du papier bulle), à ​​l’adresse indiquée à l’article 47 des Conditions de service.

19. Que se passe-t-il en cas de problème avec l’Équipement ?

Pour l’Équipement que vous avez acheté chez nous, Altima réparera les défauts ou remplacera l’Équipement défectueux sans frais dans un délai d’un an après l’achat. Pour l’Équipement que vous louez chez nous, Altima réparera ou remplacera l’Équipement défectueux sans frais lors de la location de l’Équipement. Ces garanties d’équipement ne s’appliquent pas : (a) aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les bosses et le plastique cassé sur les ports, sauf si une défaillance s’est produite, à la seule discrétion d’Altima, en raison d’un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages causés par l’utilisation avec un composant ou un produit tiers ; (c) aux dommages causés par un accident, un abus, une mauvaise utilisation, un incendie, un contact avec un liquide, un tremblement de terre, la foudre, une surtension ou toute autre cause externe ; (d) à l’équipement qui a été modifié pour altérer la fonctionnalité ou la capacité ; (e) aux défauts causés par l’usure normale ou autrement dus au vieillissement normal ; et (f) à l’Équipement qui a été volé.

Altima inspectera tout l’Équipement soumis pour réparation ou remplacement (qu’il soit acheté ou loué) et déterminera, à sa seule discrétion, si l’Équipement est défectueux. Afin d’être admissible à la réparation ou au remplacement sans frais de l’Équipement défectueux, vous devez fournir ce qui suit à Altima par la poste à l’adresse indiquée à l’article 47 :

• Le reçu original si l’Équipement a été acheté ;
• L’Équipement dans son emballage d’origine comprenant tous les emballages de protection (par exemple, du papier bulle) et les matériaux fournis par le fabricant ; et
• Tous les accessoires et équipements auxiliaires fournis par le fabricant (par exemple, adaptateur d’alimentation, télécommandes et câbles).

Altima se réserve le droit de vous facturer tout Équipement ou emballage non retourné lorsque vous demandez un échange ou une réparation. Altima précisera le montant de ces frais sur demande. Les frais applicables peuvent changer de temps à autre.

À l’exception des frais d’expédition associés aux réparations ou aux échanges d’Équipement dont Altima a confirmé la défectuosité, vous êtes responsable de tous les frais liés à l’expédition de l’Équipement.

Pour davantage de détails sur le processus et les délais d’échange ou de réparation d’Équipement, veuillez contacter Altima aux coordonnées indiquées à l’article 47.

20. Dois-je accorder à Altima l’accès à l’Équipement ?

Oui. Vous acceptez de nous autoriser, ainsi que nos représentants et nos fournisseurs, à entrer ou à avoir accès à vos locaux selon les besoins à des moments convenus d’un commun accord pour installer, entretenir, inspecter, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à niveau, déconnecter ou améliorer le fonctionnement de nos services, de l’Équipement ou de nos installations ou réseaux.

21. Le service nécessitera-t-il un jour des changements d’équipement ?

Oui. L’équipement, les spécifications de l’Équipement et l’emplacement de l’Équipement nécessitent des modifications, à notre seule discrétion, de temps à autre. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de la maintenance de votre Équipement et de vos logiciels nécessaires pour répondre à ces exigences, et vous pourriez ne pas avoir droit à l’assistance client de notre part si vous ne le faites pas.

22. Existe-t-il des limitations à l’utilisation du Logiciel

Oui. Le Logiciel, y compris toute la documentation connexe accompagnant le Logiciel (« Documents du logiciel »), est destiné à votre usage personnel, familial ou domestique non commercial et ne peut être distribué, transféré ou vendu. Tous les Logiciels et Documents du logiciel restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu, selon le cas. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger le Logiciel et les Documents du logiciel contre le vol, la perte ou les dommages. Vous devez lire et accepter tout contrat de licence d’utilisateur final applicable d’Altima, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu. Sauf disposition contraire dans le contrat de licence utilisateur final applicable, tous les contrats de licence utilisateur final prendront fin à la résiliation du Contrat de service applicable.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

23. Le contenu auquel j’accède via les Services est-il soumis à des droits de propriété intellectuelle

Oui. Vous reconnaissez que le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les logiciels, la musique, le son, les photographies, les vidéos, les graphiques ou tout autre matériel accessible via les Services ou Internet (collectivement, le « Contenu accessible par le client ») est protégé par des droits d’auteur applicables, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et/ou autres droits de propriété et lois.

Votre licence d’utilisation du Contenu accessible par le client, sauf autorisation contraire des lois applicables ou d’une licence valide d’utilisation de ce contenu à d’autres fins, est limitée à votre propre utilisation personnelle, licite et non commerciale.

Vous reconnaissez également que, sauf indication contraire expresse, tous les Équipements, Logiciels, contenus, documentations, processus, conceptions, technologies, matériaux et toutes les autres choses composant les Services sont la propriété d’Altima, de ses concédants ou de ses fournisseurs et sont protégés par des droits d’auteur applicables, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et/ou autres droits de propriété et lois.

24. Ai-je des droits sur le contenu que je fournis en relation avec les Services ?

Oui. Altima ne revendique pas la propriété des informations, matériaux, logiciels ou autres contenus (collectivement, le « Contenu fourni par le client ») que vous publiez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement à Altima ou à un tiers, en utilisant les Services. Cependant, vous acceptez qu’en publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou autrement transmettant le Contenu fourni par le client à Altima ou à un tiers, en utilisant les Services, vous avez ainsi accordé à Altima une licence libre de droits et non exclusive pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, éditer, supprimer, publier et traduire ce contenu dans la mesure raisonnablement requise par Altima pour fournir les Services à ses clients ou pour assurer le respect ou l’application des conditions du présent Contrat.

25. À qui appartiennent les Identifiants utilisés dans le cadre des Services ?

Sauf indication contraire d’Altima, les Identifiants restent la propriété d’Altima à tout moment.

CONFIDENTIALITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS

26. Comment Altima protège-t-elle mes informations personnelles ?

Altima protège vos informations personnelles conformément à ses politiques et aux lois applicables.

27. Altima effectue-t-elle des vérifications de crédit ou rapporte-t-elle des antécédents de crédit ?

Oui, en concluant le Contrat, vous acceptez que les Parties d’Altima puissent effectuer des vérifications de crédit sur vous et obtenir des informations sur votre historique de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou d’un fournisseur de crédit pour activer les Services que vous avez commandés ou pour aider aux efforts de recouvrement. Les parties d’Altima peuvent également divulguer vos antécédents de crédit Altima aux agences d’évaluation du crédit, aux fournisseurs de crédit et/ou aux agences de recouvrement.

28. Est-ce qu’Altima m’enverra des messages électroniques commerciaux ?

Oui. En concluant le Contrat, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux d’Altima. Cependant, à tout moment, vous pouvez vous désabonner des messages électroniques commerciaux en utilisant le mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages. 

SERVICES 9-1-1, VoIP ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONNEXE

29. Le service 9-1-1 est-il toujours disponible sur VoIP ?

Non. Il existe des différences et des limitations importantes dans le fonctionnement des appels 9-1-1 sur la technologie VoIP par rapport aux services de base et E9-1-1 fournis sur le service téléphonique fixe traditionnel. Veuillez lire attentivement cette section avant d’activer, d’installer ou d’utiliser les services VoIP Altima.

Avec les services 9-1-1 de base traditionnels et E9-1-1, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus proche. De plus, avec le service E9-1-1, votre numéro de rappel et votre dernière adresse sont visibles par le téléphoniste du centre d’intervention d’urgence. Avec le service 9-1-1 VoIP Altima, votre appel est acheminé à un centre national d’appels d’urgence. Lorsque vous effectuez un appel 9-1-1 à l’aide des services VoIP Altima, il vous sera demandé de confirmer vos informations de localisation, que ces informations soient visibles ou non par l’opérateur du centre d’appels. L’opérateur du centre d’appels transférera ensuite votre appel 9-1-1 au centre d’intervention d’urgence le plus proche de chez vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de rappel auprès de l’opérateur. Ne raccrochez pas sauf si vous êtes avisé de le faire. Si votre appel est déconnecté, composez immédiatement le 9-1-1 à nouveau.

Si vous êtes incapable de parler pendant un appel 9-1-1 et que l’opérateur du centre d’appels a accès à un numéro de rappel et à la dernière adresse enregistrée associée à votre service VoIP Altima, l’opérateur transférera l’appel au centre d’intervention d’urgence le plus proche de cette adresse. Pour que les services d’urgence soient envoyés à la bonne adresse dans de tels cas, vous devez vous assurer que l’adresse enregistrée que vous avez fournie à Altima est toujours la même que l’adresse physique à laquelle se trouve votre appareil VoIP. Chaque fois que vous déplacez l’emplacement physique de votre appareil VoIP ou que vous ajoutez une ligne ou transférez un numéro, vous devez mettre à jour votre adresse enregistrée en conséquence. Vous pouvez mettre à jour vos informations de localisation en vous connectant au portail Mon compte ou en contactant l’Altima par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 47.

Vous reconnaissez et comprenez que le service VoIP Altima ou l’accès au service VoIP Altima, y compris le 9-1-1, les alertes publiques ou les services pour besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, voire pas du tout, dans les circonstances suivantes :

• Si votre Équipement tombe en panne, n’est pas configuré correctement ou ne répond pas aux exigences d’Altima ;
• En cas de panne du service Internet haute vitesse, quel que soit le fournisseur qui vous offre le service Internet haute vitesse ;
• En cas de panne de réseau ou de panne de courant ;
• Si vous ou quelqu’un d’autre manipulez ou, dans certains cas, déplacez l’Équipement ; ou
• Suite à la suspension ou à la résiliation de vos Services ou Compte Altima.

Il peut y avoir une plus grande possibilité de congestion du réseau et/ou de vitesse réduite dans l’acheminement des appels 9-1-1 effectués en utilisant le service VoIP Altima par rapport aux appels 9-1-1 traditionnels composés sur les réseaux téléphoniques publics traditionnels.

Altima n’offre pas actuellement de Service d’opérateur et les services d’urgence ne sont donc pas accessibles via un opérateur en composant le « 0 ».

Vous devez informer tous les résidents, invités et autres personnes pouvant être présentes à l’endroit physique où vous utilisez le service VoIP Altima, des entreprises ou des ménages, des différences et des limites importantes des appels 9-1-1 VoIP par rapport au service traditionnel E-9-1-1 1-1, comme indiqué ci-dessus.

Altima n’a aucun contrôle sur la manière dont les appels utilisant le service d’appel 9-1-1 du service VoIP Altima sont répondus ou adressés par un centre d’intervention d’urgence local. Altima décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et du centre national d’appels d’urgence. Altima compte sur des tiers pour l’aider à acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et vers un centre national d’appels d’urgence. Altima décline toute responsabilité dans le cas où ces données tierces utilisées pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des résultats faussés.

30. Comment les Parties d’Altima limitent-elles leur responsabilité pour les services 9-1-1 VoIP?

Les Parties d’Altima limitent leur responsabilité pour les services 9-1-1 VoIP comme suit :

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi, les parties d’Altima ne seront pas responsables des blessures, décès ou dommages aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement de, ou liés de quelque manière que ce soit aux appels 9-1-1 à partir de votre service VoIP Altima et vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties d’Altima pour toute responsabilité, réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) auxquels vous ou toute personne accédant ou tentant d’accéder aux appels 9-1-1 à partir de votre service VoIP Altima peuvent subir ou subir, découlant directement ou indirectement de ou liés à votre incapacité ou à celle de cette personne à obtenir l’accès aux services d’urgence 9-1-1.

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

31. Comment les Parties d’Altima limitent-elles leur responsabilité ?

Vous acceptez que, sauf indication contraire dans un Contrat de service, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité des Parties d’Altima pour négligence, rupture de contrat, délit ou autres causes d’action, y compris une violation fondamentale, est limitée à un montant maximum égal au plus élevé de vingt (20 $) ou un montant égal aux Frais payables lors de toute interruption de service.

En dehors du paiement qui précède et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sauf envers les résidents du Québec pour les dommages résultant du propre fait des Parties d’Altima, les Parties d’Altima ne sont pas responsables envers personne pour :

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

1. Tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profit ou de revenus, la perte financière, la perte d’opportunités commerciales, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou la sécurité, les dommages matériels, blessure corporelle, décès ou toute autre perte prévisible ou imprévisible, quelle qu’en soit la cause) résultant ou lié directement ou indirectement aux Services ou à toute publicité, promotion ou déclaration relative à l’un des éléments susmentionnés, même si nous avons été négligents ou avons été informés de la possibilité de ces dommages ;
2. Les performances, la disponibilité, la fiabilité, l’actualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
3. Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
4. Le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service ayant des besoins spéciaux, Équipement ou Identifiants ;
5. Tout Équipement, Identifiants, mots de passe, codes, avantages, remises, rabais ou crédits perdus, volés, endommagés ou périmés ;
6. Tout acte ou omission d’un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
7. Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement de toute réclamation selon laquelle l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis via les Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou autres d’un tiers.

Applicable uniquement aux Résidents du Québec :

1. Tout dommage (y compris la perte de bénéfices ou de revenus ; la perte financière ; la perte d’opportunités commerciales ; la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels ; la violation de la vie privée ou de la sécurité ; ou les dommages matériels) liés aux Services ;
2. Les performances, la disponibilité, la fiabilité, l’actualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
3. Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
4. Le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service ayant des besoins spéciaux, Équipement ou Identifiants ;
5. Tout équipement, identifiants, mots de passe, codes, avantages, remises, rabais ou crédits perdus, volés, endommagés ou périmés ;
6. Tout acte ou omission d’un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
7. Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement de toute réclamation selon laquelle l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison du Service ou de tout matériel transmis via les Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou autres d’un tiers.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

Ces limites s’ajoutent à toutes les autres limites de responsabilité des Parties d’Altima énoncées ailleurs dans le Contrat et s’appliquent à tout acte ou omission des Parties d’Altima, que l’acte ou l’omission constitue ou non une cause d’action contractuelle, délictuelle ou conformément à toute loi ou autre doctrine de droit.

32. Dois-je indemniser les Parties d’Altima en ce qui concerne le Contrat ?

Oui. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties d’Altima de toutes les demandes, réclamations, procédures, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables et autres frais de litige) encourus par ou à l’encontre des Parties d’Altima, qui résultent de ou se rapportent aux Services, à votre utilisation des Services ou à d’autres questions liées au présent Contrat.

ANNULATION ET SUSPENSION DES SERVICES ALTIMA

33. Quand et comment puis-je annuler les Services ?

Vous pouvez annuler tout ou partie de vos Services et tout Contrat de service correspondant à tout moment en contactant Altima aux points de contact spécifiés dans les présentes Conditions de service.

34. Les Services peuvent-ils être transférés à un autre fournisseur ?

Certains Services et Identifiants peuvent être transférés à un autre fournisseur. Lors du transfert d’un ou plusieurs Services et Identifiants vers un autre fournisseur, les Contrats de service applicables seront automatiquement annulés.

35. Quand Altima peut-elle annuler mes Services, avec préavis ?

Ne s’applique pas aux résidents de Terre-Neuve ni aux résidents du Québec :

Altima peut annuler tout ou partie de vos Services mensuels et des Contrats de service correspondants moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours.

Altima ne peut annuler les Services à Durée déterminée que si (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.

Applicable uniquement aux Résidents du Québec :

Altima peut annuler tout ou partie de vos Services mensuels et des Contrats de service correspondants moyennant un préavis d’au moins soixante (60) jours à votre adresse de facturation.

Altima ne peut annuler les Services à Durée déterminée que si : (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.

Applicable uniquement aux résidents de Terre-Neuve :

Altima peut annuler tout ou partie de vos services mensuels et des Contrats de service correspondants moyennant un préavis d’au moins soixante (60) jours à votre adresse de facturation.

Altima ne peut annuler les Services à Durée déterminée que si : (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.

36. Quand Altima peut-elle annuler ou suspendre mes Services, sans préavis ?

Applicable à tous les clients Altima :

En plus de nos droits de résilier vos Services conformément à l’article 35, Altima peut également restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou résilier pour un motif sérieux tout ou partie de vos Services, y compris les Services à Durée déterminée, sans préavis, si :

• Vous êtes en violation d’un Contrat de service, y compris le non-paiement de vos frais ou le non-respect de toute Politique ;
• Vous dépassez les limites d’utilisation raisonnables, telles que déterminées par nous ;
• Vous nous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou obsolètes ;
• Nous suspectons ou déterminons raisonnablement que l’un de vos Services, Équipements et/ou Identifiants fait l’objet d’une utilisation ou d’une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée qui affecte négativement nos opérations ou l’utilisation de nos services, installations ou réseaux par d’autres ;
• Vous nous harcelez, nous menacez ou abusez de nous ou de nos employés ou agents ;
• Vous cherchez frauduleusement ou indûment à nous éviter un paiement ;
• Nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, supprimer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à niveau ou améliorer le fonctionnement des Services, de l’Équipement ou de nos installations ou réseaux ; ou
• Nous pensons raisonnablement qu’il existe une urgence ou une circonstance extrême qui justifierait une telle action.

Applicable uniquement aux Résidents du Québec :

Si vous vous abonnez à un Service à Durée déterminée, nous ne pouvons annuler votre Service sans préavis que si vous êtes en défaut de vos obligations en vertu du Contrat, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

37. Quels montants dois-je payer si mes Services sont annulés ?

Si vous ou Altima annulez un ou plusieurs de vos Services, vous devez payer tous les frais impayés (y compris les frais d’installation pour les Services qui ont été installés mais non activés), les taxes et les Frais de retard de paiement sur votre facture finale pour ces Services annulés. Cependant, Altima remboursera la partie annulée des Frais de service mensuels que vous avez payés à l’avance pour les Services. Ce remboursement sera calculé au prorata en fonction du nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuel après l’annulation.

Si, conformément aux Conditions de service, vous ou Altima annulez un Service soumis à une Durée déterminée avant l’expiration de la Durée, vous devez alors payer des frais d’annulation (« Frais d’annulation ») spécifiés dans le Contrat de service pour ces Services. 

Dans la mesure maximale permise par la loi, les frais uniques d’activation et d’installation ne sont pas remboursables. Des frais de ré-emballage peuvent s’appliquer à l’Équipement que vous retournez ou à l’Équipement qui a été commandé mais non expédié. Si l’Équipement que vous avez acheté a été expédié avant l’annulation du Service, les frais d’Équipement ne sont pas remboursables. Les frais uniques d’activation et d’installation et les frais de ré-emballage/d’équipement sont destinés à recouvrer les coûts et constituent une véritable estimation préalable des dommages-intérêts en cas d’annulation d’un Service.

Nonobstant ce qui précède, Altima n’émet aucun crédit ou remboursement pour les annulations motivées par Altima, conformément à l’article 36. Les Services peuvent également être soumis à des conditions d’annulation et de remboursement différentes, comme indiqué dans le ou les Contrat(s) de service applicable(s).

38. Comment puis-je restaurer mes Services s’ils ont été restreints, bloqués, suspendus, déconnectés ou résiliés par Altima ?

Altima peut, à sa seule discrétion, restaurer vos Services, avec ou sans conditions pouvant inclure :

1. Remboursement intégral des sommes dues à Altima ;
2. Indemnisation pour les frais encourus par Altima en rapport avec votre violation des Conditions de service, y compris les frais encourus pour faire respecter votre conformité ; ou
3. Modifications de vos Frais sur une base continue.

39. Qu’advient-il des soldes créditeurs sur ma facture finale ?

Généralement, les clients d’Altima n’ont pas de solde créditeur sur les factures finales. Toutefois, si les circonstances font en sorte que vous ayez un solde créditeur sur votre facture finale, nous vous rembourserons ce solde dans les soixante (60) jours suivant la réception d’une demande de remboursement du solde créditeur.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

40. Dois-je répondre à certains critères pour conclure ce Contrat ?

Oui. En concluant ce Contrat, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada applicable au Contrat et que vous possédez le droit légal et la capacité de conclure ce Contrat et d’utiliser les Services conformément à ce Contrat.

41. Quelle est la procédure qui s’applique aux litiges non résolus avec Altima ?

Le processus de contestation de facturation est décrit à l’article 11 des Conditions de service. Plus généralement, si vous avez un différend concernant les Services, les Logiciels, l’Équipement, le présent Contrat ou ce que nous disons en dehors du présent Contrat, nous souhaitons résoudre le différend rapidement et équitablement, et travaillerons avec vous de bonne foi pour le faire. Si vous avez essayé de travailler avec nous mais vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez le droit de faire remonter votre contestation. Tout différend non résolu peut être soumis à l’arbitrage volontaire d’un arbitre unique. Dans ce cas, les honoraires de l’arbitre seront partagés à parts égales entre les parties.

Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise avec une facture mensuelle inférieure à 2 500 $, vous pouvez faire remonter certains types de plaintes à l’externe auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») (www.ccts-cprst.ca, 1-888 -221-1687). Le CPRST est l’agence des consommateurs de télécommunications désignée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») pour résoudre certains différends entre consommateurs et petites entreprises concernant les services de télécommunications et de télévision. Le CPRST accepte les plaintes relatives à la prestation de services, aux différends contractuels, à la facturation, à la gestion du crédit et aux transferts de service non autorisés.

42. Quel tribunal est compétent pour les réclamations liées au Contrat ?

En concluant le Contrat, sauf lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CPRST ou un arbitre a compétence, vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province où se trouve votre adresse de facturation. Cependant, si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, vous vous soumettez à la juridiction de la province ou du territoire dans lequel les Services sont fournis.

43. Quelles lois s’appliquent à ce Contrat ?

Le Contrat est régi exclusivement et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel se trouve votre adresse de facturation, mais si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, le Contrat est régi exclusivement par les lois de la province ou du territoire dans lesquels les Services sont fournis.

44. Que se passe-t-il si des parties du présent Contrat deviennent inapplicables ?

Si une partie du présent Contrat devient obsolète, interdite ou inapplicable, les autres conditions continueront de s’appliquer à vous et à Altima. Même si Altima décide de ne pas appliquer une partie du présent Contrat pour une période de temps, la durée reste toujours valide et Altima peut l’appliquer à l’avenir.

45. Ce Contrat peut-il être transféré ?

Altima peut transférer ou céder tout ou partie de ce Contrat (y compris tout droit sur les comptes débiteurs) à tout moment sans préavis ni votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Contrat, votre (vos) compte(s) ou le Service sans le consentement écrit préalable d’Altima.

46. Les conditions ou obligations du présent Contrat s’appliquent-elles après l’annulation ou l’expiration du Contrat ?

Oui. L’annulation, le transfert ou l’expiration d’un Contrat de service ou du Contrat ne vous libère pas, vous ou nous, de toute obligation encourue avant cet événement, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de payer tout montant dû pour les Services.

COMMENT CONTACTER ALTIMA

47. Comment contacter Altima ?

Pour contacter Altima pour quelque raison que ce soit, y compris des préavis à Altima conformément au présent Contrat, vous pouvez nous joindre par courriel à [email protected] ou en utilisant les numéros de téléphone régionaux indiqués sur notre site Web. Le support technique est offert entre 8h00 et 21h00, heure normale de l’Est, tous les jours de l’année.

L’adresse postale d’Altima pour les retours d’équipement est :

2355, rue Guenette

Saint-Laurent, QC

H4R 2E9

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE D’ALTIMA

INTRODUCTION

Altima Telecom (« Altima ») s’engage à être le meilleur citoyen de réseau possible. Cela signifie jouer notre rôle pour maximiser l’utilité, la fonctionnalité et le plaisir d’Internet. Afin d’atteindre ces objectifs, nous exigeons que chaque personne qui utilise les Services, l’Équipement et/ou le Site Web, tels que définis dans les Conditions générales de service d’Altima (« Conditions de service »), se conforme aux conditions de la présente Politique d’utilisation acceptable. (« PUA »). 

Tout au long de la PUA, tous les termes en majuscules ont la signification définie dans les Conditions de service. Pour plus de clarté :

•  « Je », « moi », « vous », « votre » et « vôtre » désignent vous mais également les personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir comme votre mandataire vis-à-vis du Service;
• « nous », « notre » ou « nous-mêmes » désigne Altima ;

Si vous n’acceptez pas d’être lié par cette PUA, telle que modifiée de temps à autre, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services, l’Équipement et/ou le Site Web et aviser Altima que vous annulez les Services, conformément aux Conditions de service et à tout Contrat de service applicable.

ACTIVITÉS INTERDITES

Lors de l’utilisation des Services, de l’Équipement et/ou du Site Web, il vous est interdit d’aider les autres, d’utiliser, d’activer, de faciliter ou de permettre l’utilisation de tout Service, Équipement et/ou Site Web pour :

1. utilisations ou finalités contraires aux lois et réglementations applicables ;

2. toute fin illégale ou criminelle, y compris, mais sans s’y limiter, les actes liés au harcèlement avec/sans menaces, à la pédopornographie, à l’obscénité, aux menaces, à la haine, à la fraude, au piratage ou à l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et aux méfaits liés aux données ;

3. les utilisations qui donnent lieu à une responsabilité civile ou qui violent les droits d’Altima ou de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les violations des droits relatifs à : la violation du droit d’auteur, la violation de la marque, la violation du brevet, le détournement de secrets commerciaux et la diffamation ;

4. envahir, violer ou porter atteinte à la vie privée d’autres utilisateurs Internet ;

5. utiliser un langage ou des actions harcelantes ou abusives, qu’elles soient verbales, écrites ou autres, avec : nos employés, fournisseurs, agents, représentants et tout utilisateur ou groupe Internet ;

6. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de profiter d’Internet ;

7. se faire passer pour d’autres abonnés et se livrer à des activités frauduleuses, y compris, mais sans s’y limiter, falsifier la signature numérique ou manuelle de quiconque ;

8. reproduire, distribuer, vendre, revendre ou autrement exploiter les Services ou le contenu que nous fournissons ou que vous obtenez par le biais des Services à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès ;

9. copier, distribuer, sous-licencier ou autrement rendre disponible tout logiciel ou contenu que nous fournissons ou mettons à votre disposition ou que vous obtenez par le biais des Services, sauf autorisation de notre part ;

10. transmettre du contenu, y compris, sans limitation, des messages non sollicités (c.-à-d. Pourriel) qui, à notre seul jugement, cause des interférences ou des interruptions du réseau d’Altima ou d’Internet ou de l’utilisation ou de la jouissance d’Internet par d’autres utilisateurs finaux, intentionnellement ou non ;

11. interférer ou tenter d’interférer avec les réseaux informatiques ou les systèmes et/ou services de télécommunications vers ou depuis tout utilisateur Internet, hébergeur, serveur ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, compromettre la sécurité ou altérer les ressources ou les comptes du système, le déni d’attaques de service, de surcharge d’un service, de saisie abusive et d’abus des privilèges de l’opérateur (« piratage ») ou de tentative de « faire planter » un hébergeur, de perturbation des sessions d’autres internautes ou de consommation excessive de temps, de mémoire ou d’espace disque de l’unité centrale de traitement ;

12. consommer des quantités excessives de bande passante d’une manière qui interfère avec les réseaux informatiques ou les systèmes et/ou services de télécommunications vers ou depuis tout utilisateur Internet, hébergeur, serveur ou réseau ;

13. accéder ou tenter d’accéder à tout hébergeur Internet, ordinateur, logiciel ou données appartenant à toute autre personne sans l’autorisation de cette personne, ou en utilisant des outils conçus pour faciliter cet accès, tels que des « renifleurs de paquets » ;

14. transmettre, afficher, publier, diffuser, recevoir, récupérer, stocker ou autrement reproduire, distribuer ou donner accès à des fichiers, programmes ou informations (y compris, sans s’y limiter, des programmes de devinettes, des outils de piratage ou des outils de sondage de réseau) conçus pour aider les utilisateurs en compromettant la sécurité du Service, du réseau Altima ou des services de télécommunications.

15. transmettre, publier, diffuser, recevoir, récupérer, stocker ou autrement reproduire, distribuer ou fournir l’accès à des fichiers, programmes ou informations nuisibles ou perturbateurs (y compris, sans s’y limiter, les virus, les « robots d’annulation », les « chevaux de Troie » et « vers informatiques ») même si le but est de tester ou d’analyser les mécanismes de sécurité d’un hébergeur;

16. tenter de recevoir des Services sans payer les frais applicables ;

17. modifier ou démonter les Services ou l’Équipement ;

18. modifier tout Identifiant émis par Altima sans le consentement d’Altima ou autrement falsifier ou manipuler des Identifiants à des fins malveillantes ou inappropriées ou pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis via les Services ;

19. utiliser les ressources d’un hébergeur Internet d’une manière non autorisée par ses administrateurs. Cela inclut le relais de courrier, la transmission de lettres en chaîne, les schémas de type pyramidal ou de gain d’argent rapide de toutes sortes ;

20. sauf si vous avez acheté des Services spécifiquement conçus et autorisés à prendre en charge ces fonctionnalités, l’exploitation d’un serveur en relation avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les serveurs de messagerie, d’actualités, de fichiers, de gopher, de telnet, de chat, Web ou de configuration d’hébergeur, streamers multimédias ou forums interactifs multi-utilisateurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Comment Altima répond-il aux violations de la PUA ?

Conformément aux Conditions de service, Altima peut restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou résilier tout S0ervice ou le Contrat pour un motif valable si la PUA est violée. Altima peut également prendre toute autre mesure nécessaire pour remédier à une violation de la PUA dans la mesure maximale autorisée par la loi, y compris, sans s’y limiter, la suppression temporaire ou permanente du contenu, l’annulation des publications sur les groupes de discussion et/ou le filtrage des transmissions Internet.

Altima évaluera les circonstances donnant lieu à la violation avant de prendre une décision.

Altima modifiera-t-elle la PUA?

Nous pouvons à tout moment et de temps à autre modifier cette PUA en publiant un avis de la PUA modifiée sur le Site Web. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les politiques sont publiées sur le Site Web.

Quelles sont les lois applicables à la PUA ?

La PUA est régie exclusivement et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

À qui les plaintes relatives aux infractions à la PUA doivent-elles être adressées ?

Veuillez acheminer toute plainte relative à des infractions à la présente PUA par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1(866) 810-7940.

Politique mobile

CODE COURT : 258462
NOM DU PROGRAMME : Altima Telecom
FRÉQUENCE DES ALERTES : Basée sur la demande de service
TARIFICATION : Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer

1. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR :

Les utilisateurs peuvent choisir de recevoir des alertes mobiles en envoyant « ADHÉRER » par texto au « 258462 » pour s’inscrire.
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir un avis par texto. Nous n’utilisons pas de système de numérotation téléphonique automatique pour générer, stocker ou livrer nos messages textes. Le consentement n’est pas requis pour acheter des biens ou des services.

2. DÉSACTIVATION DE L’UTILISATEUR :

Pour vous désabonner (interrompre le service), envoyez « ARRÊT » au « 258462 » depuis votre appareil mobile. Vous ne recevrez aucun message supplémentaire. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant par texto « QUITTER », « TERMINER », « ANNULER », « ME DÉSABONNER » ou « ARRÊTER TOUT » à tout message texte que vous recevez ou au code court « 258462 ».

3. AIDE :

Pour obtenir de l’aide, envoyez « AIDE » par texto au « 258462 » ou envoyez un courriel ou appelez un numéro vert

4. FRAIS D’UTILISATION :

Il s’agit d’un service aux taux standard et non premium.
Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

5. GARANTIE:

Nous ne serons pas tenues responsables des retards dans la réception des messages textes liés à ce programme. La livraison des messages textes est soumise à la transmission effective de votre fournisseur de services sans fil ou de votre opérateur réseau.

–Mis à jour le 8 mars 2022